Informations de base & conventions

Le secteur Conventions est responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des conventions internationales de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. La Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec plus de 40 États. La plus importante et la plus détaillée d’entre elles est l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (annexe II), qui régit les relations de la Suisse avec tous les États membres de l’UE et sur lequel repose le droit européen de coordination. La Suisse a également conclu de nombreux accords avec d’autres États.

Ces conventions permettent d’éviter que les personnes concernées par une situation impliquant plusieurs États ne subissent de préjudice : il s’agit notamment d’éviter que les assurés perdent les droits qu’ils ont acquis ou paient des cotisations à double. Dans ce but, les conventions de sécurité sociale règlent notamment la question de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’autre État contractant, du droit applicable (assujettissement) et de l’exportation des prestations.

Le secteur Conventions assume aussi des tâches d’exécution, comme l’adoption d’accords particuliers ou l’assistance administrative aux institutions de sécurité sociale étrangères. Par ailleurs, il officie comme interlocuteur pour les services étrangers en cas de problèmes dans l’application des conventions, et veille à la mise en œuvre uniforme de ces réglementations en Suisse. Il observe également l’évolution du droit étranger (y c. le droit de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE) et en examine les conséquences pour la Suisse. Enfin, le secteur veille à ce que les projets de loi suisses ne soient pas en contradiction avec le droit de coordination européen.

 

Informations complémentaires

Dernière modification 14.05.2018

Début de la page