Conventions de sécurité sociale et conventions normatives

Conventions de sécurité sociale

UE

Sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) nº 883/04 et de son Règlement d'application (CE) nº 987/09 s'appliquent à partir du 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec les Etats membres de l'UE. Ces règlements coordonnent les systèmes européens de sécurité sociale.

AELE

Les Règlements (CE) nº 883/2004 et nº 987/2009 s'appliquent également à l'intérieur de l'AELE (Convention instituant l'AELE). Les entrées des Etats de l'AELE dans les annexes ne sont pas incluses.

Les Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ne s'appliquent que dans certaines cas(voir les dispositions transitoires des Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009).

Les mêmes règles de coordination (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009) sont applicables entre la Suisse et les Etats membres de l’UE d’une part, et entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE d’autre part.

Mais les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne sont pas applicables aux états de fait qui comportent à la fois un rapport avec la Suisse, avec l’UE et avec l’AELE, puisqu’il n’existe pas d’«accord-cadre».

En effet, l’ALCP et la Convention AELE ne sont pas liés entre eux et leurs champs d’application restent cloisonnés aux ressortissants des Etats parties à chaque accord. Les règles de l’ALCP ne s’appliquent ainsi par exemple pas à un ressortissant du Liechtenstein qui résiderait en Autriche et travaillerait en Suisse.

Etats contractants

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations.

Informations sur les conventions

Informations sur les conventions de sécurité sociale

Des brochures détaillées sont disponibles pour les principales conventions de sécurité sociale.

Conventions normatives

La Suisse est membre de différentes Organisations internationales qui traitent de questions sociales. Les instruments juridiques élaborés au sein des Organisations internationales sont appelés Conventions normatives. La Suisse en a ratifié un certain nombre.

Les conventions normatives fixent des normes adressées aux Etats et ne sont, en règle générale, pas directement applicables. Elles n'engagent les Etats que pour autant que ces derniers les aient ratifiées.

Dernière modification 11.04.2016

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