APG pour la prise en charge d’un enfant avec de graves problèmes de santé

Qui a droit aux APG de prise en charge ?

Pour avoir droit aux APG de prise en charge :

1.    les parents doivent travailler.

2.    leur enfant doit avoir moins de 18 ans.

3.    un médecin doit confirmer que l’enfant a de graves problèmes de santé.

On dit aussi : il est gravement atteint dans sa santé à cause d’une maladie ou d’un accident. 

On parle d’atteinte grave à la santé quand :

  • l’état physique ou psychique de l’enfant s’est fortement aggravé ;
  • on ne peut pas prévoir comment la maladie de l’enfant va évoluer : par exemple pour un enfant qui a le cancer.
  • les parents doivent encore plus s’occuper de l’enfant ; et
  • un des parents (au moins) arrête son travail pour s’occuper de l’enfant.

Un handicap ou une maladie depuis sa naissance ne donnent pas le droit à une allocation de prise en charge, si l’état de santé de l’enfant est stable.

Mais si l’état de santé de l’enfant s’aggrave soudainement, les parents peuvent alors avoir droit à l’allocation de prise en charge.

Allocation pour la prise en charge d’un enfant avec de graves problèmes de santé

Les parents qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines pour s’occuper de leur enfant qui a de graves problèmes de santé.

L’allocation n’est pas égale au salaire.

Elle représente le 80% du salaire.

L’allocation se limite à un montant maximum.

Les parents peuvent prendre leurs 14 semaines de congé en un bloc ou par journées séparées.

Ils peuvent recevoir l’allocation sur une période de 18 mois.

Les parents se partagent librement les 14 semaines de congé.

Par exemple : un parent peut prendre 10 semaines de congé et l’autre parent les 4 semaines restantes.

Demande et versement de l’allocation

Il faut envoyer les demandes d’allocation de prise en charge à la caisse de compensation du canton.

Si la personne est employée, elle doit informer son employeur. C’est son employeur qui envoie la demande.

Si la personne est indépendante, elle envoie la demande elle-même.

Dernière modification 05.06.2023

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