Sécurité sociale et conventions internationales

Vous employez des personnes étrangères ou domiciliées à l’étranger ? Des employés exercent temporairement leur activité à l’étranger ? Dans quel pays ces personnes doivent-elles cotiser aux assurances sociales ? Quelle assurance fournit des prestations, et celles-ci sont-elles aussi versées à l’étranger ?

La Suisse a conclu avec de nombreux États des conventions de sécurité sociale qui répondent à ces questions. Les principales conventions et les principales règles en matière d’assujettissement sont exposées ci-dessous.

L’accord avec I’UE sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE

En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE, en vigueur depuis 2002, et de la Convention AELE révisée (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse), le régime suisse de sécurité sociale est coordonné avec les régimes de ces États. L’ALCP s’applique aux ressortissant·e·s suisses et des États membres de l’Union européenne (UE) ; la Convention AELE révisée, aux Suisses, Islandais, Norvégiens et Liechtensteinois. Le but est de garantir qu’une personne qui change de pays pour son travail ou pour y élire domicile ne soit pas désavantagée. L’ALCP et la Convention AELE reposent sur le principe de l’égalité de traitement : dans l’application de leur législation, tous les États concernés doivent traiter les ressortissant·e·s des autres États membres de la même manière que leurs propres citoyen-ne-s.

Pour les personnes qui travaillent simultanément dans plusieurs États de l’UE ou de l’AELE (par ex. actives dans l’expédition ou au service externe, et responsables pour plusieurs pays), seul un État est en principe compétent pour l’obligation de cotiser. Des règles détaillées relatives à la coordination de cette obligation entre les États membres ont cours au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Les principales sont les suivantes :

Une personne qui a travaillé dans plusieurs États touche en principe, lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite ou devient invalide, une rente partielle de chacun de ces États. Toutefois, la personne doit avoir payé dans chacun de ces États des cotisations pendant une année au moins et avoir accompli les périodes d’assurance minimales imposées par chaque État. Les périodes d’assurance accomplies dans les différents États sont prises en compte si nécessaire.

Toute personne qui a une couverture d’assurance-maladie dans un de ces États a droit, lorsqu’elle habite ou séjourne dans un autre État membre de l’UE, de l’AELE ou en Suisse, aux prestations de soins en cas de maladie et d’accidents non professionnels. C’est pourquoi il convient de se munir de la Carte européenne d’assurance-maladie (fournie par l’assureur-maladie) lors de séjours dans des États membres de l’UE ou de l’AELE. Les soins sont fournis et pris en charge selon les dispositions de la législation de l’État de séjour ou de résidence. Si une personne se rend dans un autre État à seule fin d’y recevoir un traitement, les prestations ne sont prises en charge par son assureur-maladie que si celui-ci a donné son accord au préalable. Une personne qui a eu un accident du travail ou qui souffre d’une maladie professionnelle reçoit les prestations de l’assureur compétent. Les frais sont à la charge de l’assurance-maladie ou accidents compétente.

Les prestations familiales sont coordonnées au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Autrement dit, il est garanti que des prestations ne puissent être ni payées à double, ni refusées au motif de l’éventualité qu’un autre État soit tenu à prestations. Au cas où des prestations seraient dues dans plusieurs États pour les mêmes membres de la famille et la même période, les règles suivantes s’appliquent : ont la priorité les droits découlant de l’exercice d’une activité lucrative ; viennent ensuite les droits fondés sur une rente et, en troisième lieu, ceux fondés sur le domicile. Si des prestations de plusieurs États membres doivent être octroyées pour des motifs identiques, le principal critère secondaire est le domicile de l’enfant. Si la prestation de l’État compétent qui vient en premier est inférieure à celle de l’autre État, ce dernier paie la différence.

Les conventions avec d’autres États

Ces conventions reposent pour l’essentiel sur les mêmes principes que l’accord sur la libre circulation des personnes, mais ne vont pas si loin.

Certaines dispositions de ces conventions (notamment celles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales et celles touchant les détachements) s’appliquent aussi aux ressortissant-e-s d’États tiers. On trouvera de plus amples informations ainsi que la liste des conventions de sécurité sociale sous :

Dernière modification 15.12.2020

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