Sécurité sociale et conventions internationales

Vous employez des personnes étrangères ou domiciliées à l’étranger ? Une partie de votre personnel exerce temporairement son activité à l’étranger ? Dans quel pays faut-il cotiser aux assurances sociales ? Quelle assurance fournit des prestations et celles-ci sont-elles aussi versées à l’étranger ?

Les conventions de sécurité sociale

La Suisse a conclu avec de nombreux États des conventions de sécurité sociale. Les principales conventions et les principales règles en matière d’assujettissement sont exposées ci-dessous.

L’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE

En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE, en vigueur depuis 2002, et de la Convention AELE révisée (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse), le régime suisse de sécurité sociale est coordonné avec les régimes de ces États. L’ALCP s’applique aux personnes de nationalité suisse ou d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; la Convention AELE révisée, aux personnes de nationalité suisse, islandaise, norvégienne et liechtensteinoise. Le but est de garantir qu’une personne qui change de pays pour son travail ou pour y élire domicile ne soit pas désavantagée. L’ALCP et la Convention AELE reposent sur le principe de l’égalité de traitement : dans l’application de leur législation, tous les États concernés doivent traiter les personnes assurées des autres États membres de la même manière que leurs propres citoyennes et citoyens.

Pour les personnes qui travaillent simultanément dans plusieurs États de l’UE ou de l’AELE (par ex. actives dans l’expédition ou au service externe, et responsables pour plusieurs pays), seul un État est en principe compétent pour l’obligation de cotiser. Des règles détaillées relatives à la coordination de cette obligation entre les États membres ont cours au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Les principales sont les suivantes :

Une personne qui a travaillé dans plusieurs États touche en principe, lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite ou devient invalide, une rente partielle de chacun de ces États. Toutefois, la personne doit avoir payé dans chacun de ces États des cotisations pendant une année au moins et avoir accompli les périodes d’assurance minimales imposées par chaque État. Les périodes d’assurance accomplies dans les différents États sont prises en compte si nécessaire.

Toute personne qui a une couverture d’assurance-maladie dans un de ces États a droit, lorsqu’elle habite ou séjourne dans un autre État membre de l’UE, de l’AELE ou en Suisse, aux prestations de soins en cas de maladie et d’accidents non professionnels. C’est pourquoi il convient de se munir de la Carte européenne d’assurance-maladie (fournie par l’assureur-maladie) lors de séjours dans des États membres de l’UE ou de l’AELE. Les soins sont fournis et pris en charge selon les dispositions de la législation de l’État de séjour ou de résidence. Si une personne se rend dans un autre État à seule fin d’y recevoir un traitement, les prestations ne sont prises en charge par son assurance-maladie que si celle-ci a donné son accord au préalable. Une personne qui a eu un accident du travail ou qui souffre d’une maladie professionnelle reçoit les prestations de la caisse compétente. Les frais sont à la charge de l’assurance-maladie ou accidents compétente.

Les prestations familiales sont coordonnées au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Autrement dit, il est garanti que des prestations ne puissent être ni payées à double, ni refusées au motif de l’éventualité qu’un autre État soit tenu à prestations. Au cas où des prestations seraient dues dans plusieurs États pour les mêmes membres de la famille et la même période, les règles suivantes s’appliquent : ont la priorité les droits découlant de l’exercice d’une activité lucrative ; viennent ensuite les droits fondés sur une rente et, en troisième lieu, ceux fondés sur le domicile. Si des prestations de plusieurs États membres doivent être octroyées pour des motifs identiques, le principal critère secondaire est le domicile de l’enfant. Si la prestation de l’État compétent qui vient en premier est inférieure à celle de l’autre État, ce dernier paie la différence.

Les conventions avec d’autres États

Ces conventions reposent pour l’essentiel sur les mêmes principes que l’accord sur la libre circulation des personnes, mais ne vont pas si loin.

Certaines dispositions de ces conventions (notamment celles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales et celles touchant les détachements) s’appliquent aussi aux personnes assurées d’États tiers. On trouvera de plus amples informations ainsi que la liste des conventions de sécurité sociale sous :

Conventions de sécurité sociale et conventions normatives

Retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les règlements de coordination qui régissent la sécurité sociale ne s’appliquent plus entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Protection des droits acquis

La Suisse a négocié avec le Royaume-Uni un accord sur les droits des citoyens. Selon cet accord, les personnes concernées par l’ALCP avant le 1^er janvier 2021 subissent le moins de changements possible en matière de sécurité sociale et les droits acquis en vertu de l’ALCP sont protégés.

Nouvelle convention de sécurité sociale CH-UK

La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une nouvelle convention de sécurité sociale, appliquée à titre provisoire depuis le 1^er novembre 2021 et en vigueur depuis le 1^er octobre 2023. Elle repose dans l'ensemble sur les mêmes principes de coordination que l’ALCP (égalité de traitement, détermination de la législation applicable, totalisation des périodes d’assurance, exportation des prestations (mais sans AC), etc.). Les dispositions issues du droit de coordination de l’UE ont été allégées et adaptées aux besoins des deux États.

De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de l’OFAS :

Relations avec le Royaume-Uni (admin.ch)

Principales règles en matière d’assujettissement

S’agissant de savoir dans quel pays une personne doit s’affilier aux assurances sociales, on parle, dans le jargon, d’assujettissement. Pour les PME, la question de l’assujettissement se pose au plus tard en cas de projet d’expansion à l’étranger, de détachement de personnel auprès de clientèles à l’étranger ou encore d’engagement de personnes résidant à l’étranger. Les principales règles sont les suivantes :

En règle générale, le principe du lieu de travail s’applique, c’est-à-dire qu’une personne qui n’exerce habituellement son activité lucrative que dans un État est soumise au droit des assurances sociales de cet État, quel que soit son domicile. Par exemple, un Suisse qui réside en Suisse et qui travaille pour un employeur suisse, mais exclusivement en Italie est soumis au droit des assurances sociales italien.

Lorsqu’une entreprise engage des personnes étrangères soumises aux prescriptions légales suisses, elle les annonce aux mêmes organes que pour le personnel suisse.

Les travailleuses et travailleurs détachés, c’est-à-dire les personnes qui travaillent temporairement pour leur employeur suisse dans un État de l’UE ou de l’AELE, ou dans un État contractant, peuvent rester soumis au droit suisse pour cette durée limitée et sont exemptés de l’obligation de cotiser à l’étranger. Il en va de même, à l’inverse, pour les personnes qui sont détachées temporairement en Suisse depuis un État de l’UE ou de l’AELE, ou un État contractant : elles restent assurées dans leur pays d’origine et sont exemptées de l’obligation de cotiser en Suisse.

La situation des membres de la famille qui accompagnent une personne détachée, mais qui n’exercent pas d’activité lucrative est réglée différemment suivant les conventions. Il est donc recommandé de consulter au besoin la convention applicable ou de contacter rapidement la caisse de compensation.

Les mémentos de I’OFAS donnent des informations détaillées sur le détachement. Ils sont disponibles à l'adresse :

Travailleurs détachés