Rapport sur la politique familiale

Le 20 mars 2013, le conseiller national Manuel Tornare a déposé un postulat intitulé « Politique de la famille » (13.3135) qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la politique familiale à la suite du refus par les cantons, lors de la votation populaire du 3 mars 2013, de l’article constitutionnel sur la famille.

Le rapport du Conseil fédéral du 20 mai 2015, intitulé « Politique familiale. Etat des lieux et possibilités d’action de la Confédération », répond audit postulat.  

Le rapport met en évidence les défis auxquels fait face la politique familiale de la Confédération et présente les possibilités d’action de la Confédération dans le cadre des compétences constitutionnelles qui sont les siennes. Ces possibilités s’articulent autour des quatre axes suivants :

  • sécurité matérielle des familles et lutte contre la pauvreté des familles
  • promotion de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
  • adaptation du droit de la famille et des successions aux modes de vie réels
  • soutien aux familles

Avis du Conseil fédéral et mesures envisagées

Sur la base de trois documents – le rapport « Politique familiale. Etat des lieux et possibilités d’action de la Confédération », une étude de faisabilité et une étude complémentaire sur les frais liés aux enfants dans l’imposition familiale, le Conseil fédéral a fait un tour d’horizon des domaines de la politique familiale dans lesquels des mesures s’imposaient et décidé de concentrer ses efforts sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il entend permettre aux parents exerçant une activité professionnelle de réduire les frais qu’ils doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial à leurs besoins. Pour atteindre ces deux objectifs, le Conseil fédéral a prévu un système d’incitation qui se traduit par l’octroi de deux nouveaux types d’aides financières. Il a adopté le message correspondant le 29 juin 2016 et l’a transmis au Parlement.

Etude de faisabilité du Département fédéral des finances sur les frais liés aux enfants dans l’imposition familiale

Dans l’étude « Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants » et son rapport complémentaire, le Conseil fédéral a examiné s’il était possible de renoncer aux déductions fiscales en faveur des enfants et d’assurer le soutien aux familles en utilisant d’autres instruments (allocation défiscalisée pour enfant ou crédit d’impôt). Le Conseil fédéral estime qu’une telle solution ne permettrait pas de réaliser les objectifs visés.

Dernière modification 20.01.2017

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