Stratégie de politique familiale du Conseil fédéral

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Politique familiale : état des lieux et possibilités d’action de la Confédération ». Les défis de la politique familiale au niveau fédéral et les possibilités d’action de la Confédération s’articulent autour de quatre objectifs :

  • Garantir la sécurité matérielle des familles et lutter contre la pauvreté des familles
  • Encourager la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
  • Adapter le droit de la famille et le droit des successions aux nouveaux modes de vie
  • Soutenir les familles

Sur la base de ce rapport ainsi que d’une étude de faisabilité et d’une étude complémentaire sur les frais liés aux enfants dans l’imposition des familles, le Conseil fédéral a procédé à une analyse des besoins d’intervention en matière de politique familiale. Il a
décidé de concentrer les mesures sur l’encouragement des moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Avis du Conseil fédéral et mesures envisagées

Sur la base de trois documents – le rapport « Politique familiale. Etat des lieux et possibilités d’action de la Confédération », une étude de faisabilité et une étude complémentaire sur les frais liés aux enfants dans l’imposition familiale, le Conseil fédéral a fait un tour d’horizon des domaines de la politique familiale dans lesquels des mesures s’imposaient et décidé de concentrer ses efforts sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il entend permettre aux parents exerçant une activité professionnelle de réduire les frais qu’ils doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial à leurs besoins. Pour atteindre ces deux objectifs, le Conseil fédéral a prévu un système d’incitation qui se traduit par l’octroi de deux nouveaux types d’aides financières. Il a adopté le message correspondant le 29 juin 2016 et l’a transmis au Parlement.

Etude de faisabilité du Département fédéral des finances sur les frais liés aux enfants dans l’imposition familiale

Dans l’étude « Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants » et son rapport complémentaire, le Conseil fédéral a examiné s’il était possible de renoncer aux déductions fiscales en faveur des enfants et d’assurer le soutien aux familles en utilisant d’autres instruments (allocation défiscalisée pour enfant ou crédit d’impôt). Le Conseil fédéral estime qu’une telle solution ne permettrait pas de réaliser les objectifs visés.

Dernière modification 04.02.2021

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