Le Conseil fédéral se fonde sur la définition du concept de famille de la Commission fédérale COFF pour les questions familiales : "Le concept de famille désigne les formes de vie qui sont fondées sur les liens entre parents et enfants unissant les générations et qui sont reconnues par la société."
Politique familiale et répartition des compétences
La politique familiale comprend l'ensemble des mesures et dispositifs visant à soutenir et à promouvoir la famille. Tâche transversale par excellence, la politique familiale concerne différents thèmes et domaines politiques. La politique familiale suisse repose sur les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. Autrement dit, elle relève principalement de la compétence des cantons et des communes, la Confédération n’intervenant qu’à titre subsidiaire, en assumant un rôle de soutien.
Informations complémentaires
L’article 116 de la Constitution fédérale, dénommé article sur la famille, règle les principales compétences de la Confédération dans ce domaine. La première phrase de l’al. 1 oblige la Confédération à prendre en considération les besoins des familles dans l’accomplissement de ses tâches. La deuxième phrase de l’al. 1 attribue à la Confédération une compétence de soutien : en matière d’encouragement de la famille, la Confédération est habilitée à légiférer uniquement pour soutenir des mesures de tiers (cantons, communes, organisations privées). Les al. 2 à 4 permettent à la Confédération de régler les allocations familiales et l’assurance-maternité.
Il appartient en grande partie aux cantons de concevoir le système d’imposition des familles. La Confédération n’a pour mission que de poser les principes de taxation et d’harmonisation fiscale, en se fondant sur les art. 127 et 129 de la Constitution fédérale.
L’attribution de prestations sous condition de ressources pour les familles – subvention des frais de garde, allocations de formation (bourses et prêts), prestations complémentaires pour les familles, avances sur contributions d’entretien – est également du ressort des cantons et des communes.
Dans le domaine du droit de la famille, la Confédération dispose d’une compétence législative étendue (art. 122 de la Constitution fédérale).
Dernière modification 04.02.2021
