Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entre-prises et les employés concernés. Des informations seront régulièrement actualisées sur ce site web et seront relayées par les caisses de compensation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020.
Qui a droit à une allocation ?
- Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
- Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
- Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison des ’mesures destinées à lutter contre le coronavirus.
- Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus.
- À partir du 1er juin 2020, les personnes travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjointes et conjoints et leurs parte-naires enregistrés.
Questions et réponses
Allocation pour les parents
Quelles conditions dois-je remplir ?
Les apprentis et les retraités peuvent-ils recevoir l’allocation ?
L’allocation indemnise-t-elle aussi le temps partiel ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
L’allocation est-elle versée lorsque les enfants sont en vacances scolaires ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (donc ils ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse), et
- ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec un certain tableau clinique, etc.). Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par le ou la partenaire ou par un tiers par exemple, l’allocation n’est pas nécessaire.
Toute personne qui retire son enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) bien que ce ser-vice puisse toujours assurer la garde car il est toujours ouvert n’a pas droit à l’allocation.
Les parents d’adolescents en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI continuent de bénéficier de l’allocation jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 18 ans révo-lus ou jusqu’à ce qu’il ait 20 ans à condition qu’il fréquente une école spéciale ou une institution fer-mée. S’agissant des adolescents placés en intégration dans une école ordinaire et dont les parents ne perçoivent pas de supplément pour soins intenses, le droit à l’allocation prend fin au moment de leur 12e anniversaire.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si, dans une semaine, une personne travaille trois jours et doit s’occuper de ses enfants deux jours, elle peut percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.
Lorsque le travail est accompli depuis la maison (télétravail) et n’entraîne pas de perte de gain, il n’existe pas de droit à l’allocation. La perte de gain doit être prouvée, par exemple grâce à une attestation écrite de l’employeur.
Si, durant les vacances scolaires, les écoles ne proposent habituellement pas de solution de garde, les parents sont censés déjà disposer d’une solution pour assurer la garde de leurs enfants scolarisés. Il n’y a donc pas de droit à l’allocation pendant les vacances scolaires. Si, par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. garde chez les grands-parents, qui font partie de la population vulnérable), les parents ont droit à l’allocation. Les dates à prendre en compte sont celles des vacances scolaires officielles du canton de domicile.
Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020.
Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. La perte d’emploi ou la cessation de l’activité lucrative mettent également fin au droit. Pour les parents qui exercent une activité lucrative indépendante, le droit à une allocation de prise en charge prend fin lorsque 30 indemnités journalières leur ont été versées. Mais dans tous les cas, le droit prend fin au plus tard le 16 septembre 2020.
Conformément à la décision du Conseil fédéral d’assouplir progressivement les mesures de lutte contre le coronavirus, les écoles obligatoires peuvent de nouveau donner des cours en présentiel depuis le 11 mai 2020. C’est donc en principe à cette date que prend fin le droit à l’allocation prévue dans ce cas. Selon les circonstances, le droit à une allocation de prise en charge peut être maintenu, à condition que l’enfant ne puisse toujours pas aller à l’école ou qu’il ne puisse y aller qu’à temps partiel, ou que la personne qui assurait d’ordinaire la garde de l’enfant appartienne à un groupe à risque. Dans ce cas, les parents devront en apporter la preuve auprès de la caisse de compensation compétente, pour autant que la garde des enfants par des tiers reste impossible (par ex. si les écoles et les structures d’accueil restent fermées). Le droit à l’allocation prend toutefois fin au plus tard le 5 juin 2020, le Conseil fédéral ayant décidé de lever à cette date la restriction pour les personnes appartenant à un groupe à risque, ce qui permet aux grands-parents de garder à nouveau leurs petits-enfants.
En cas de perte de gain totale, l’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation. En cas de perte de gain partielle, l’indemnité se monte à 80 % de la perte subie et est versée pour la totalité de la période concernée. L’allocation versée pour cause d’impossibilité de faire garder les enfants par des tiers ne doit toutefois pas dépasser, au total, 80 % du revenu soumis à l’AVS converti en montant mensuel.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour (5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).
Sabrina M. est comptable à temps partiel dans une entreprise. Avant le début du droit, elle travaillait à 80 % (lundi-jeudi) pour un salaire mensuel de 4000 francs. Du fait qu’elle ne peut plus faire garder ses enfants par des tiers, elle doit travailler un jour de moins et subit donc une perte de gain de 25 %, soit de 1000 francs par mois. Elle touche donc, pour le mois concerné, une allocation d’un montant de 800 francs (80 % de 1000 francs), soit 26,65 francs par jour civil.
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisations à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Si les deux parents remplissent les conditions d’octroi de l’allocation, une seule indemnité est versée par jour de travail, ’’car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que son indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité des jours de garde. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation peut lui être versée directement.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit peut en faire la demande jusqu’au 16 septembre 2020 à la caisse de compensation AVS compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit les cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui sera versée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici.Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées directement.
Les personnes qui ont plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation doivent déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous les employeurs. Les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante doivent déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle elles versent des cotisations au titre de leur activité indépendante.
Lorsque les deux parents ont droit à l’allocation, seule une caisse de compensation AVS est compétente, en l’occurrence celle du premier parent à faire valoir son droit.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les personnes placées en quarantaine
Quelles conditions dois-je remplir ?
L’allocation est-elle versée aux personnes placées en quarantaine sur la base d’une alerte de l’application SwissCovid ?
L’allocation peut-elle être versée pour une personne devant être placée en quarantaine en raison d’un séjour dans une région à risque ?
L’allocation indemnise-t-elle aussi le temps partiel ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
Les apprentis et les retraités peuvent-ils recevoir l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce qu’elles sont ou ont été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- elles sont obligatoirement assurées à l’AVS (donc elles ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse), et
- elles exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel.
Les personnes malades ou auxquelles leur employeur a donné congé parce qu’elles sont vulnérables n’ont pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à leur verser le salaire.
Les personnes placées en quarantaine sur ordre d’un médecin ou des autorités ont droit à l’allocation. Mais, en elle-même, une notification de l’application SwissCovid ne constitue pas une obligation de quarantaine. Par conséquent, l’allocation n’est pas versée aux personnes décidant de leur propre chef de se placer en quarantaine après avoir été alertées par l’application SwissCovid, sans ordre d’un médecin ou des autorités.
Les personnes qui se rendent dans une région à risque à partir du 6 juillet 2020 et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement.
C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, pour une personne qui travaille à 60 % et qui ne peut plus travailler à cause d’une mise en quarantaine, le montant de l’allocation s’élève à la perte de gain correspondante pendant la durée de la quarantaine, au maximum pour dix jours.
Lorsque le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe pas de droit à l’allocation.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’allocation. Il n’y a pas de délai de carence.
Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées. Si une autre quarantaine est ordonnée ultérieurement, il est possible de faire valoir un nouveau droit à dix indemnités journalières au maximum. Un éventuel droit à l’allocation prend fin au plus tard le 16 septembre 2020.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour : 5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour.
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisations à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que son indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation peut lui être versée directement.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit peut en faire la demande jusqu’au 16 septembre 2020 à la caisse de compensation compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit les cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui sera versée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées.
Les personnes qui ont plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation doivent déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous les employeurs. Les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante doivent déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle elles versent des cotisations au titre de leur activité indépendante.
L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour travailleurs indépendants
Quelles conditions dois-je remplir ?
Pour quelles entreprises l’allocation peut-elle être versée ?
Que doivent faire les travailleurs indépendants dont la demande a été rejetée parce qu’ils ne sont pas directement visés par les mesures de lutte contre le coronavirus ?
Quelle est l’indemnisation des auto-écoles, des écoles de musique et autres ?
Une même personne peut-elle toucher une allocation à la fois en tant que salariée et en tant qu’indépendante ?
Une personne qui touche une rente de vieillesse peut-elle aussi percevoir l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont directement ou indirectement concernées par les mesures de la Confédération destinées à lutter contre le coronavirus et qui subissent, de ce fait, une perte de revenu ont droit à une allocation. Ont également droit à l’allocation les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de la restriction ou de l’arrêt des activités dans leur branche économique ordonnés par le canton et autorisés par le Conseil fédéral (art. 7e ordonnance 2 COVID-19).
L’allocation peut être versée dans deux cas :
- en cas de fermeture d’entreprise ou d’interdiction de manifestation. Ont droit à cette allocation les travailleurs indépendants dont l’entreprise a été fermée ou dont les manifestations ont été interdites conformément à l’art. 6, al. 1 et 2, ordonnance 2 COVID-19. Cela concerne notamment les magasins et les marchés, les restaurants, les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons érotiques, les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques ainsi que les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tels que salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté. Sont directement concernés par l’interdiction de manifestations les organisateurs ou les artistes qui auraient dû y intervenir, mais aussi les sous-traitants et les fournisseurs de services qui auraient dû fournir une prestation pour la manifestation, tels que traiteurs, cadreurs, photographes, ingénieurs du son ou menuisiers chargés de monter les stands.
- dans des cas de rigueur concernant des indépendants indirectement touchés. Tous les travailleurs indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, mais qui subissent néanmoins une perte de gain, ont droit à l’allocation pour autant que leur revenu annuel soumis à l’AVS en 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs. La réglementation des cas de rigueur peut concerner par exemple des indépendants qui ont moins ou plus du tout de travail ou de clients en raison des mesures destinées à lutter contre le coronavirus ou dont l’activité est de fait arrêtée, parce qu’ils ne peuvent par exemple pas respecter la distance minimale prescrite. Il peut s’agir de chauffeurs de taxi, d’hôteliers, de cadreurs, de fournisseurs, de physiothérapeutes, etc.
La décision concernant l’allocation pour les cas de rigueur destinée aux travailleurs indépendants indirectement touchés a été prise le 16 avril 2020 seulement. Jusque-là, il n’était pas possible de prendre en considération cette catégorie d’indépendants et les demandes d’allocation déposées préalablement ont été rejetées. Dès maintenant, les personnes concernées peuvent présenter une nouvelle demande d’allocation pour cas de rigueur.
Les auto-écoles et les écoles de musique ne sont pas visées par l’art. 6, al. 1 et 2, ordonnance 2 COVID-19, mais sont soumises à la fermeture des écoles ordonnée par le Conseil fédéral. Les exploitants de ces institutions peuvent donc prétendre à l’allocation en cas de fermeture d’entreprise.
Oui, c’est possible. Pour les tâches (à temps partiel) effectuées à titre salarié, une personne peut toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et percevoir en même temps, au titre de son activité indépendante, une allocation pour perte de gain à la suite de la fermeture de son entreprise.
L’âge de la personne n’est pas déterminant pour percevoir l’allocation. La rente de vieillesse ne fait en outre pas partie des prestations sociales excluant l’allocation pour perte de gain COVID-19. Cela ne signifie toutefois pas qu’une allocation peut automatiquement être perçue en même temps qu’une rente de vieillesse, car l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le revenu soumis aux cotisations AVS, qui peut être nul du fait de la franchise, malgré la perception d’un revenu : si une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS touche moins de 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’allocation. Cette disposition concerne aussi l’allocation pour cas de rigueur destinée aux indépendants indirectement touchés, qui a été décidée par le Conseil fédéral le 16 avril 2020, car elle peut être versée avec effet rétroactif à compter du 17 mars 2020.
Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 septembre 2020 le droit des personnes indépendantes à l’allocation pour perte de gain COVID-19. En conséquence, les personnes indépendantes qui ont dû fermer leur entreprise ou qui sont concernées par l’interdiction des manifestations ont droit à l’allocation jusqu’au 16 septembre 2020. Le droit à l’allocation est également prolongé jusqu’à cette date pour les personnes indépendantes indirectement touchées. Les caisses de compensation feront le nécessaire pour reprendre les versements et pour informer les personnes concernées.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS sur lequel se fonde le dernier acompte de cotisations pour 2019, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journa-lière pour les travailleurs indépendants est atteint avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
Exemple de calcul :
Manuel C. est indépendant et exploite un petit théâtre. Est déterminant pour le calcul de son alloca-tion le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisa-tions à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Manuel C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisa-tions de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de tra-vail.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande jusqu’au 16 septembre 2020 à la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations, qui lui versera ensuite directement l’allocation. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
Quelles conditions dois-je remplir ?
Pour quelles entreprises l’allocation peut-elle être versée ?
Une personne qui touche une rente de vieillesse peut-elle aussi percevoir l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur, ainsi que les conjointes et conjoints et les partenaires enregistrés de ces personnes, ont droit à l’allocation, à condition que le revenu de leur activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 soit situé entre 10 000 et 90 000 francs.
L’allocation est versée uniquement aux entreprises actives dans le domaine de l’événementiel.
L’âge de la personne n’est pas déterminant pour percevoir l’allocation. La rente de vieillesse ne fait en outre pas partie des prestations sociales excluant l’allocation pour perte de gain COVID-19. Cela ne signifie toutefois pas qu’une allocation peut automatiquement être perçue en même temps qu’une rente de vieillesse, car l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le revenu soumis aux cotisations AVS, qui peut être nul du fait de la franchise, malgré la perception d’un revenu : si une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS touche moins de 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.
Le droit prend naissance le 1er juin 2020, après extinction du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 septembre 2020 le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les personnes travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont donc droit à l’allocation jusqu’au 16 septembre 2020.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS de 2019, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière pour les travailleurs indépendants est atteint avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation. Si l’activité a débuté en cours d’année, le revenu déterminant est celui indiqué sur les décomptes de salaire du premier trimestre de 2020.
Exemple de calcul :
Manuel C. est gérant de sa Sàrl. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été déclaré à la caisse de compensation pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Manuel C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande jusqu’au 16 septembre 2020 à la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations, qui versera ensuite l’allocation à elle directement ou à son employeur. Les prestations indûment touchées devront être restituées.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois. La mise sur pied de cette allocation prendra quelques semaines. Il est recommandé aux ayants droit d’attendre la mi-juillet avant de faire valoir ce droit auprès de leur caisse de compensation AVS.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les artistes
Les artistes ont-ils également droit à l’allocation ?
Pour les artistes indépendants, les mêmes droits et conditions d’octroi s’appliquent.
Allocation pour travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers ont-ils également droit à cette allocation ?
Pour les frontaliers travaillant en Suisse, les mêmes droits et conditions d’octroi s’appliquent. S’ils sont empêchés d’exercer leur activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, ils n’ont par contre pas droit à la présente allocation.
Informations sur les prestations versées
Les informations se fondent sur les annonces des caisses de compensation, qui sont généralement recensées à un rythme hebdomadaire. Elles sont fournies sans garantie d’exactitude et d’exhaustivité. Depuis l’introduction de la nouvelle prestation, les caisses de compensation sont confrontées à un nombre important de demandes, dont le traitement prend un certain temps. Ces informations ne reflètent que les prestations déjà versées à la date du recensement et non l’ensemble des prestations dues.
Quantité
Montants
| État à la date de référence |
5.7. |
|---|---|
| Nombre | |
| Allocation pour la garde des enfants | 10'855 |
| Allocation pour la garde des enfants, salariés | 8'513 |
| Allocation pour la garde des enfants, indépendants | 2'342 |
| Allocation en cas de quarantaine | 6'777 |
| Allocation en cas de quarantaine, salariés | 6'483 |
| Allocation en cas de quarantaine, indépendants | 294 |
| Interdiction de manifestations | 8'400 |
| Allocation interdiction de manifestations, indépendants |
8'400 |
| Fermeture d'établissements | 77'662 |
| Allocation fermeture d'établissements, indépendants | 77'662 |
| Allocation pour les cas de rigueur | 50'870 |
| Allocation pour les cas de rigueur, indépendants | 50'870 |
| Allocation pour garde d’enfants, soins intenses/école spéciale | 80 |
| Allocation garde d’enfants, soins intenses/école spéciale, salariés | 64 |
| Allocation garde d’enfants, soins intenses/école spéciale, indépendants | 16 |
| Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur | 0 |
| Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur | 0 |
| Total général | 154'644 |
| État à la date de référence : | 5.7. |
|---|---|
| CHF | |
| Allocation pour garde des enfants | 25'560'578 |
| Allocation pour garde des enfants, salariés | 19'438'903 |
| Allocation pour garde des enfants, indépendants | 6'121'675 |
| Allocation en cas de quarantaine | 7'376'184 |
| Allocation en cas de quarantaine, salariés | 6'932'721 |
| Allocation en cas de quarantaine, indépendants | 443'463 |
| Interdiction de manifestations | 47'963'840 |
| Allocation interdiction de manifestations, indépendants |
47'963'840 |
| Fermeture d'établissements | 337'759'440 |
| Allocation fermeture d'établissements, indépendants | 337'759'440 |
| Allocation pour les cas de rigueur | 245'802'678 |
| Allocation pour les cas de rigueur, indépendants | 245'802'678 |
| Allocation pour garde d’enfants, soins intenses/école spéciale | 198'725 |
| Allocation garde d’enfants, soins intenses/école spéciale, salariés | 161'165 |
| Allocation garde d’enfants, soins intenses/école spéciale, indépendants | 37'560 |
| Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur | 0 |
| Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur | 0 |
| Total | 664'661'445 |
Dernière modification 07.07.2020
