Allocations familiales pour les mères au chômage qui élèvent seules leurs enfants et allocation de formation

Avec la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le Conseil fédéral comble une lacune. Les mères au chômage, qui perçoivent une allocation de maternité, auront désormais droit aux allocations familiales. Le projet permet également de satisfaire l’exigence selon laquelle les allocations de formation doivent être versées dès le début de la formation. Les parents auront droit à des allocations de formation dès le moment où leurs enfants atteindront l’âge de 15 ans et suivront une formation post-obligatoire. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi.

Le projet de loi a été débattu au Parlement lors des sessions de printemps et d’automne 2019. Le projet de loi a été adopté par le Conseil national et le Conseil des Etats le 27 septembre 2019. Le délai référendaire courait jusqu’au 16 janvier 2020. Aucun référendum n’ayant été lancé, le Conseil fédéral peut ainsi fixer la date de l’entrée en vigueur, probablement au 1er août 2020.

Débats parlementaires

Communiqué de presse

Dernière modification 16.01.2020

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