Genèse du registre des allocations familiales

La création du registre des allocations familiales (RAFam) remonte à la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) et à deux motions. La modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) a été adoptée par le Parlement en 2010. Le RAFam est en service depuis le 1er janvier 2011.

Dernière modification 18.01.2017

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