Sur la base d'un concept fourni par le DFI, le Conseil fédéral s'est prononcé sur la suite des travaux. Il a chargé le DFI de lui soumettre en 2009 un message relatif à la modification de la loi sur les allocations familiales permettant la création d'un registre des allocations familiales. Le Conseil fédéral a ainsi défini les éléments essentiels pour la procédure d'audition. Il a en particulier désigné la Centrale de compensation comme organe responsable de la tenue du registre et précisé que tous les coûts liés au registre des allocations familiales devraient être couverts par le système des allocations familiales, plus précisément par les organes d'exécution des allocations familiales.
Historique
19.09.2008
31.10.2007
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les allocations familiales et a chargé le DFI d'effectuer les clarifications nécessaires à la création d'un registre des allocations familiales.
Printemps 2007
La création d'un registre central des allocations familiales a été souhaitée par de nombreux participants à la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur les allocations familiales. Ultérieurement cette demande a aussi été réitérée avec deux motions parlementaires.
Modification de la loi sur les allocations familiales
18.06.2010
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la modification de la loi sur les allocations familiales (09.068).
02.09.2009
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message et la modification de la loi sur les allocations familiales en vue de la création d'un registre des allocations familiales.
08.05.2009
L'audition sur la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales est terminée.
13.03.2009
Le département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre l'audition pour la modification de la loi sur les allocations familiales. Elle dure jusqu'au 08.05.2009.
Modification de l'ordonnance sur les allocations familiales
08.09.2010
Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les allocations familiales.
Dernière modification 13.04.2018
