Genèse de l'inclusion des indépendants

L’extension du champ d’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) aux indépendants remonte à l’initiative parlementaire Fasel (06.476). La modification de la LAFam a été adoptée par le Parlement en 2011. Les indépendants ont droit aux allocations familiales dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2013.

Dernière modification 18.01.2017

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