Coronavirus : normalisation de la situation et implications pour la sécurité sociale dans un contexte international

La situation en lien avec le coronavirus se normalise en grande partie dans la plupart des pays de l'UE/AELE et les mesures de lutte contre la pandémie sont de plus en plus levées. Cela a également des implications pour les assurances sociales dans un contexte international.

Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE

Pendant la situation exceptionnelle, la règle était que l’assujettissement aux assurances sociales ne devait pas changer en raison des restrictions relatives au COVID-19 et qu'une personne restait considérée comme travaillant en Suisse même si elle était empêchée d'y exercer physiquement son activité. Cette interprétation souple, qui tenait compte de la situation de force majeure, correspond également aux recommandations de l'UE sur l'application du droit européen de coordination.

Comme la plupart des personnes peuvent désormais à nouveau exercer physiquement leur activité en Suisse et que la recommandation du télétravail prise par le Conseil fédéral ne s'applique plus à compter du 22 juin 2020, la fenêtre temporelle pour cette interprétation temporairement flexible des règles d’assujettissement se fermera dans un avenir proche.

Les travailleurs frontaliers et leurs employeurs doivent en particulier tenir compte de cette circonstance lorsqu'ils décident si l'activité est à exercer en Suisse ou depuis le domicile à l’étranger.

Compte tenu des différentes situations sanitaires, il n'y a pas d’échéance au niveau européen pour cette mesure de souplesse relative aux règles d’assujettissement. L'OFAS s'efforce de coordonner avec les pays voisins le retour à l’application des règles habituelles d’assujettissement, dans le but de parvenir à la solution la plus praticable possible pour les organes d'exécution, les assurés et leurs employeurs.

En relation avec l'Allemagne, l'application flexible des règles d’assujettissement vaut jusqu'au 31.12.2020. En ce qui concerne la France et l’Autriche, cela s’applique jusqu’au 31.08.2020.

Pour la période postérieure, une approche commune sera au besoin déterminée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Les discussions avec d’autres pays se poursuivent. Du point de vue de l'OFAS, l'interprétation flexible des règles d’assujettissement reste valable tant que rien d'autre n'a été convenu.

Personnes soumises à une Convention bilatérale de sécurité sociale

La situation en lien avec le coronavirus se normalise également dans la plupart des pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale ; les règles habituelles s’appliquent lorsque c’est le cas.

En ce qui concerne les pays où la situation en lien avec le coronavirus n’est pas encore normalisée, l’assujettissement des personnes auxquelles la législation suisse de sécurité sociale est normalement applicable en vertu de conventions bilatérales de sécurité sociale ne change pas lorsque les personnes concernées sont temporairement dans l'incapacité d’accomplir physiquement leur travail en Suisse en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus.

Personnes soumises à aucun accord en matière de sécurité sociale

La situation en lien avec le coronavirus se normalise également dans la plupart des pays avec lesquels la Suisse n’a pas conclu d’accord en matière de sécurité sociale; les règles internes d’assujettissement s’appliquent dans les cas présentant un lien avec de tels pays.

En ce qui concerne les pays où la situation en lien avec le coronavirus n’est pas encore normalisée, les mesures de flexibilité suivantes continuent à s’appliquer jusqu’à nouvel avis.

Selon l'art. 1a, al. 1, let. b LAVS, les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative sont obligatoirement assurées. Cela vaut également pour les personnes domiciliées dans un pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d’accord en matière de sécurité sociale et qui, en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus, exercent temporairement leur activité depuis leur domicile.

Les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité à la date figurant sur leur contrat de travail en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus restent également assujetties au droit suisse. Cela concerne toutes les branches d'assurance sociale y compris l’assurance-accidents, à l’exception de l’assurance-maladie. Dans le domaine de l’assurance-maladie, le droit suisse ne prévoit pas de possibilité d’assurance pour ces personnes, qui ne seront soumises à l’assurance-maladie obligatoire qu’à compter du moment où elles ne seront plus empêchées d’être physiquement présentes sur le territoire suisse pour y exercer leur activité.

Dernière modification 14.07.2020

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