Le régime des allocations pour perte de gain franchit une étape de numérisation : dès 2026, les personnes qui font du service militaire, du service civil, de la protection civile ou un service Jeunesse+Sport pourront déposer leurs demandes d’APG par voie électronique.
En un coup d’œil
- Dès 2026, les personnes qui font du service (service militaire, service civil, protection civile ou Jeunesse+Sport) pourront déposer leurs demandes d’allocations pour perte de gain (APG) par voie électronique.
- Lors d’une enquête menée dans une école de recrues, le programme de numérisation des APG coordonné par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a recueilli une large approbation.
- Le programme de numérisation des APG doit permettre aux organisations de service, aux personnes qui font du service, aux employeurs et aux caisses de compensation d’économiser du temps et de l’argent tout en améliorant la qualité des données.
Objectifs
- La procédure permet un traitement efficace et de grande qualité, et empêche les abus.
- La procédure permet un haut niveau d’automatisation, ce qui évite les erreurs et épargne les ressources.
- La procédure s’intègre dans les normes de cyberadministration actuelles et futures.
- La procédure favorise une collaboration directe et transparente entre toutes les parties.
- La solution retenue pour le processus est indépendante de la technologie.
Contexte
Le programme de numérisation des APG se fonde sur une étude commandée en 2016 par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Pendant la phase d’initialisation, le projet a été encadré par un comité technique composé de représentants des caisses de compensation, de la Centrale de compensation (CdC), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de la protection civile et des services informatiques des organes d’exécution.
Quatre projets
Le programme de numérisation des APG est composé des sous-projets suivants, tous coordonnés par l’OFAS :
- SEODOR1 (interface entre les organisations de service et la Centrale de compensation [CdC]) : il s’agit d’un projet d’organisation visant à guider les organisations de service (service militaire, protection civile, service civil et Jeunesse+Sport), à raccorder leurs systèmes à l’interface SEODOR et à transmettre par voie électronique les données des formulaires APG à la CdC conformément aux directives et aux instructions de l’OFAS.
- « Numérisation des APG » (N-APG2) : la CdC – déjà chargée par l’OFAS de mettre en place, d’exploiter et de développer l’actuel registre des APG – dirige le projet de mise en place du système N-APG. L’objectif est d’assurer la gestion et la validation des données APG issues de SEODOR et de les compléter par des données issues d’autres registres. La personne qui fait du service vérifie ses données dans ce système puis les transmet à la caisse de compensation compétente. Le système l’aide à choisir la bonne caisse de compensation.
- Bases légales APG (REDi3) : pour que le programme de numérisation des APG puisse être mis en œuvre, les bases légales nécessaires doivent être créées.
- Numérisation des APG, mise en œuvre4 : le projet mené par eAVS/AI coordonne les exigences des caisses de compensation et du secteur informatique (ITM) de l’État-major de direction concernant le programme et assure la communication avec les employeurs via les caisses de compensation. Il coordonne également les interfaces requises ainsi que la planification des tests et de la mise en œuvre auprès des caisses de compensation. Afin d’obtenir les données salariales nécessaires au calcul des APG, une norme uniforme d’échange de données numériques est définie.
Etat actuel
Actuellement, le programme est en phase de mise en œuvre, au cours de laquelle les projets sont harmonisés. À partir de début 2026, la numérisation des APG sera introduite progressivement dans toutes les organisations de service.
Les différents projets sont en bonne voie :
- SEODOR1 : l’interface a été définie en 2019 et la transmission des données du recrutement et de la protection civile fonctionne déjà depuis fin 2019. La mise en service du logiciel MIL Office 5 par le DDPS est prévue pour l’automne 2023. Jeunesse+Sport mettra en œuvre l’interface début 2024. Quant au service civil, la mise en œuvre technique a eu lieu en novembre 2022. La validation juridique CIVI interviendra à l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales.
- N-APG2 : la formalisation des exigences détaillées est en cours. Une version de test pour l’envoi de SMS à la personne astreinte au service dans le cadre de l’engagement a été élaborée, tout comme l’accès au registre IDE pour l’attribution à la caisse compétente.
- REDi3 : les modifications légales prévues ont été mises en consultation. Tous les participants soutiennent la numérisation des APG. Le message sera soumis au Parlement en automne 2023. L’objectif est que les nouvelles dispositions légales entrent en vigueur début 2025.
- Numérisation des APG, mise en œuvre4 : l’utilisation du registre IDE pour déterminer la caisse de compensation AVS compétente selon l’employeur a été testée pour une validation de principe lors d’une enquête dans une école de recrues. Les exigences relatives au programme et au projet N-APG de la CdC ont été définies. Les cas d’utilisation (use cases) pour la mise en œuvre de la numérisation des APG dans les applications spécialisées des caisses de compensation ont été mis au point. Il a été décidé qu’aucune interface graphique (GUI) n’était nécessaire pour que les caisses de compensation puissent accéder au portail de la CdC. Des services web doivent être utilisés à cette fin. L’interface de transmission électronique des données salariales requises pour le calcul des APG est installée. L’intégration de cette interface dans Swissdec est actuellement à l’étude.
Calendrier
Le programme de numérisation des APG comporte quatre projets à des stades d’avancement différents.
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1 SEODOR: Schnittstelle zwischen Dienstorganisationen und der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS)
2 N-APG: Numérisation des APG
3 REDi: EO-Rechtsgrundlagen
4 Numérisation des APG, mise en œuvre
Contact
Dieter Frei, responsable de projet : Dieter.Frei@bsv.admin.ch
Dernière modification 15.09.2023
