Informations de base & législation

Du fait que les cantons, les villes et les communes sont compétents pour de nombreux domaines de la politique de la vieillesse, différentes bases légales existent aussi à ce niveau.

A l’échelle nationale d' importance pour la politique de la vieillesse

Constitution fédérale (RS 101)

Législation fédérale

Sont d'une importance particulière pour la politique de la vieillesse:

Ces trois lois régissent les diverses branches d'assurance et traitent notamment les conditions d'assurance, le financement, les prestations, les formes d'organisation et les voies de droit. Pour plus d'informations, consulter la rubrique AVS (conseils) et les mémentos établis par le Centre d'information AVS/AI.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur la révision du droit de la tutelle, consulter le site de l'Office fédéral de la justice.

Dernière modification 24.01.2018

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