Coronavirus : indemnisation des institutions d’accueil extra-familial pour enfants

Les cantons sont tenus par la Confédération d'accorder des aides financières aux institutions privées d’accueil extra-familial pour enfants afin de compenser les contributions des parents non perçues durant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. La Confédération prend à sa charge un tiers des coûts qui en résultent pour les cantons. Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet.

L’objectif est de prévenir autant que possible des fermetures et des faillites afin que les parents et l’économie puissent compter, après la crise, sur une offre d’accueil extra-familial aussi étoffée qu’auparavant.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants.

Exécution

Après avoir entendu les cantons, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des directives concernant les modalités de demande, de calcul et de versement des indemnités.

L’exécution relève de la compétence des cantons. Les autorités d‘exécution cantonales compétentes informent les institutions privées d’accueil extra-familial pour enfants de la date à partir de laquelle elles peuvent déposer une demande d’indemnités pour pertes financières et auprès de quel service d’exécution. Elles indiquent également quel formulaire doit être utilisé. Les institutions sont priées d’adresser les questions relatives à l’exécution à l’autorité d’exécution cantonale compétente.

Communiqués de presse

Dernière modification 17.06.2020

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