Coronavirus : indemnisation des institutions d’accueil extra-familial pour enfants

Institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics

Les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics peuvent être rétroactivement indemnisées par les cantons qui ont mis en place un système d'indemnisation pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.

Le Conseil fédéral a adopté le 18 juin 2021 l'ordonnance relative, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. L'ordonnance reprend les mêmes conditions-cadres que celles prévues pour les institutions privées mais laisse une plus large de manœuvre aux cantons. La Confédération participe à hauteur de 33% des montants versés par les cantons. Le Parlement a approuvé un crédit de 20 millions de francs à cet effet.

Institutions privées d'accueil extra-familial pour enfants

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants. Les cantons sont tenus d'accorder des aides financières aux institutions privées d’accueil extra-familial pour enfants afin de compenser les contributions des parents non perçues durant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. La Confédération prend à sa charge un tiers des coûts qui en résultent pour les cantons. Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet.

L’objectif est de prévenir autant que possible des fermetures et des faillites afin que les parents et l’économie puissent compter, après la crise, sur une offre d’accueil extra-familial aussi étoffée qu’auparavant.

L'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial est arrivée à échéance le 17 septembre 2020. Les institutions privées d'accueil extra-familial pour enfants ont déposé leurs demandes auprès des cantons et ces derniers ont rendu les décisions sur la base de l'ordonnance. L'OFAS est en train d'examiner les demandes des cantons.

Dernière modification 12.07.2021

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