Coronavirus : indemnisation des institutions d’accueil extra-familial pour enfants

Institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics

Selon le message relatif à la révision de la loi Covid-19 adopté par le Conseil fédéral en date du 17 février 2021, les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics seront rétroactivement indemnisées par les cantons pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.

La nouvelle disposition reprend les mêmes conditions-cadres que celles prévues pour les institutions privées, à savoir la durée sur laquelle porte l'indemnisation ainsi que la participation de la Confédération à hauteur de 33% des coûts. Si les Chambres fédérales adoptent la nouvelle disposition, le Conseil fédéral, après discussion avec les cantons, édictera une ordonnance d'exécution.

Le message sera traité par les Chambres fédérales lors de la session de printemps.

Institutions privées d'accueil extra-familial pour enfants

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants. Les cantons sont tenus d'accorder des aides financières aux institutions privées d’accueil extra-familial pour enfants afin de compenser les contributions des parents non perçues durant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. La Confédération prend à sa charge un tiers des coûts qui en résultent pour les cantons. Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet.

L’objectif est de prévenir autant que possible des fermetures et des faillites afin que les parents et l’économie puissent compter, après la crise, sur une offre d’accueil extra-familial aussi étoffée qu’auparavant.

L'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial est arrivée à échéance le 17 septembre 2020. Les institutions privées d'accueil extra-familial pour enfants ont déposé leurs demandes auprès des cantons et ces derniers ont rendu les décisions sur la base de l'ordonnance. L'OFAS est en train d'examiner les demandes des cantons.

Dernière modification 18.02.2021

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