Initiative populaire fédérale « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) »

L’initiative sur les crèches demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel, dès lors que ses parents le souhaitent. L’initiative vise à inscrire ce principe dans la Constitution et à renforcer ainsi l’accueil extrafamilial institutionnel des enfants.

L’initiative sur les crèches demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel, dès lors que ses parents le souhaitent. L’initiative vise à inscrire ce principe dans la Constitution et à renforcer ainsi l’accueil extrafamilial institutionnel des enfants. Elle prévoit en outre de limiter les coûts pour les parents à 10 % au maximum de leur revenu. En cas d’acceptation, la Confédération devrait prendre en charge les deux tiers des frais de garde. Elle pourrait également définir des principes relatifs à la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants. Toutefois, l’offre d’accueil relèverait toujours de la responsabilité des cantons, qui devraient régler le reste du financement.

L’initiative a abouti le 21 juillet 2023.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire. Lors de sa séance du 14 juin 2024, il a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement. L’acceptation de l’initiative irait à l’encontre de la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes, et il en résulterait des coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral juge qu’au vu des déficits en milliards qui se profilent, ces dépenses ne sont pas supportables. Cependant, il estime lui aussi qu’il faut encourager l’accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Dans le cadre du débat sur l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », il a toutefois souligné que cet allégement ne devait pas être à la charge de la Confédération.