Accueil extrafamilial pour enfants

Pour permettre aux parents de mieux concilier activité professionnelle ou formation et famille, un programme d’impulsion de durée limitée a été lancé ; il vise à encourager la création de places d’accueil pour les enfants.

Nouvelles aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants

Les parents doivent supporter des frais élevés pour la garde de leurs enfants par des tiers. De plus, l’offre d’accueil extrafamilial n’est pas toujours adaptée à leurs besoins. Pour améliorer la situation actuelle, la Confédération a créé des incitations financières, limitées à cinq ans, par une modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants adoptée le 16 juin 2017. Les nouvelles aides financières visent d’autres objectifs que les aides existantes, qui peuvent être versées jusqu’au 31 janvier 2019 et ont pour but de soutenir la création de nouvelles places d’accueil. Il ne s’agit donc pas d’une prolongation du programme d’impulsion.

Les dispositions d’ordonnance qui préciseront les nouvelles dispositions légales sont en cours d’élaboration. Selon le calendrier actuel, les unes et les autres devraient entrer en vigueur au milieu de 2018. Les demandes concernant ces nouvelles aides financières pourront être déposées à partir de ce moment-là.

Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale

Le coût complet d’une place de crèche en Suisse se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans les autres pays européens. La participation des pouvoirs publics aux coûts des crèches est nettement plus importante dans les pays voisins. La part à la charge des parents est par conséquent beaucoup plus élevée en Suisse, où il existe aussi sensiblement moins de places de crèche subventionnées. C’est ce que montre une recherche sur laquelle s’appuie le rapport présenté par le Conseil fédéral le 1er juillet 2015 « Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale ».

Prescriptions régissant l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial

Pour pouvoir ouvrir une structure d’accueil extrafamilial pour enfants différentes prescriptions relevant notamment des domaines de la police des constructions, la protection incendie, la prévention des accidents, l’hygiène et la sécurité alimentaire doivent être respectées. Dans son rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants », en réponse au postulat Quadranti (13.3980), le Conseil fédéral a jugé ces prescriptions appropriées et considéré qu’elles ne constituent pas des obstacles superflus. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral, mais recommande aux cantons et aux communes de mieux exploiter leur marge d’appréciation.

Dernière modification 31.10.2017

Début de la page