La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants est un programme d’incitation limité dans le temps qui permet à la Confédération de favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Le programme comprend des aides financières pour la création de places d’accueil, des aides financières destinées à l’augmentation des subventions cantonales et communales ainsi qu’à des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents.
Les trois mesures de soutien de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants arrivent à terme le 31 janvier 2023 (création de places d’accueil extrafamilial) et le 30 juin 2023 (allègement de la charge financière des parents et meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents). Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral s’est déclaré d’accord avec une demande de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) visant à prolonger le programme d'impulsion de la Confédération jusqu'à fin 2024 au maximum.
Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale
Le coût complet d’une place de crèche en Suisse se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans les autres pays européens. La participation des pouvoirs publics aux coûts des crèches est nettement plus importante dans les pays voisins. La part à la charge des parents est par conséquent beaucoup plus élevée en Suisse, où il existe aussi sensiblement moins de places de crèche subventionnées. C’est ce que montre une recherche sur laquelle s’appuie le rapport présenté par le Conseil fédéral le 1er juillet 2015 « Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale ».
Prescriptions régissant l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial
Pour pouvoir ouvrir une structure d’accueil extrafamilial pour enfants différentes prescriptions relevant notamment des domaines de la police des constructions, la protection incendie, la prévention des accidents, l’hygiène et la sécurité alimentaire doivent être respectées. Dans son rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants », en réponse au postulat Quadranti (13.3980), le Conseil fédéral a jugé ces prescriptions appropriées et considéré qu’elles ne constituent pas des obstacles superflus. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral, mais recommande aux cantons et aux communes de mieux exploiter leur marge d’appréciation.
Rapport de recherche : « Regulierungen für die Eröffnung einer Einrichtung der familienergänzenden Kinderbetreuung » (PDF, 981 kB, 02.11.2016)(en allemand, avec avant-propos et résumé en français, italien et anglais)
Dernière modification 11.08.2022
