Pour permettre aux parents de mieux concilier activité professionnelle ou formation et famille, un programme d’impulsion de durée limitée a été lancé ; il vise à encourager la création de places d’accueil pour les enfants.
Nouvelles aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
Les parents doivent supporter des frais élevés pour la garde de leurs enfants par des tiers. De plus, l’offre d’accueil extrafamilial n’est pas toujours adaptée à leurs besoins. Pour améliorer la situation actuelle, la Confédération a créé des incitations financières, limitées à cinq ans, par une modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants adoptée le 16 juin 2017. Les nouvelles dispositions de la loi et de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Les demandes d'aides financières peuvent être déposées auprès de l'OFAS.
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Concilier vie de famille et vie professionnelle reste un défi de taille pour de nombreux parents. Par rapport à d’autres pays européens, les pouvoirs publics suisses participent nettement moins aux coûts, élevés, de l’accueil extrafamilial. Dans notre pays, il n’est souvent guère, voire pas du tout avantageux sur le plan financier que les deux parents exercent une activité lucrative. Par ailleurs, l’offre d’accueil ne correspond pas aux besoins des parents qui ont des horaires de travail irréguliers ou qui doivent faire garder leurs enfants pendant les vacances scolaires. Suite à son rapport « Politique familiale. État des lieux et possibilités d’action de la Confédération » du 20 mai 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un projet de loi instituant deux nouveaux types d’aides financières pour une durée de cinq ans, en vue de corriger ces lacunes. L’avant-projet a été mis en consultation du 18 septembre 2015 au 22 janvier 2016. Vu l’accueil favorable reçu, le Conseil fédéral a, le 29 juin 2016, adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Les deux chambres ont voté la modification de loi le 16 juin 2017. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants et fixé l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aides financières au 1er juillet 2018.
Ainsi, la Confédération dispose pendant cinq ans de deux nouveaux instruments encourageant l’accueil extrafamilial pour enfants : des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans ce domaine, et des aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents.
Diminution des frais de garde pour les parents
La Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Seuls les cantons peuvent bénéficier de ces aides financières. Le montant de celles-ci est proportionnel à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. Les cantons peuvent imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extrafamilial. La contribution des employeurs est prise en compte pour le calcul des aides financières versées par la Confédération. Les versements sont limités à trois ans et dégressifs d’année en année : 65 % de l’augmentation des subventions la première année, 35 % la deuxième et 10 % la troisième.
Adéquation de l’offre aux besoins des parents
La Confédération participe également au financement des coûts de planification des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil aux besoins des parents. Ces nouvelles aides permettent par exemple de soutenir des projets améliorant sensiblement l’offre en dehors des heures d’ouverture habituelles ou proposant un accueil des enfants en âge scolaire, organisé en collaboration avec l’école, durant toute la journée, et qui facilitent ainsi considérablement l’organisation de la journée des parents. Ce type d’aides financières peut être octroyé aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques qui en font la demande. Les versements sont limités à trois ans et leur montant ne peut pas être supérieur à la moitié des coûts de chaque projet.
100 millions de francs sur cinq ans
Pour ces deux nouvelles aides financières, la Confédération dispose d’un crédit d’engagement d’un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de cinq ans.
Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale
Le coût complet d’une place de crèche en Suisse se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans les autres pays européens. La participation des pouvoirs publics aux coûts des crèches est nettement plus importante dans les pays voisins. La part à la charge des parents est par conséquent beaucoup plus élevée en Suisse, où il existe aussi sensiblement moins de places de crèche subventionnées. C’est ce que montre une recherche sur laquelle s’appuie le rapport présenté par le Conseil fédéral le 1er juillet 2015 « Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale ».
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Coûts des places de crèches en Suisse comparables à ceux des pays voisins
Le rapport du Conseil fédéral « Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale » a été rédigé en réponse au postulat Bulliard-Marbach (13.3259) « Baisser les tarifs des crèches et dynamiser le secteur». Il se fonde sur un rapport de recherche commandé par l’OFAS qui repose sur des études de cas réalisées dans les cantons de Vaud et de Zurich, à Salzbourg, dans le Tyrol, à Francfort, à Dresde, à Lyon et dans la campagne lyonnaise.
En Suisse, sans subventions publiques, une place à temps plein dans une crèche ne coûte en règle générale pas moins de 2400 francs par mois, ce qui est équivalant au coût des offres à l’étranger. Selon le rapport de recherche, le coût complet d’une place de crèche dans les cantons de Vaud ou de Zurich se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans des régions comparables en Allemagne, en France et en Autriche. La différence se situe au niveau de la participation des pouvoirs publics, qui est beaucoup plus importante dans ces pays qu’en Suisse. Dans le canton de Vaud, la participation des parents s’élève en moyenne à près de 40 % des frais et, à Zurich, elle avoisine les deux tiers. En revanche, dans les régions étrangères considérées, elle se situe entre 14 % et 25 %.
Alors que toutes les places de crèche sont subventionnées dans les pays voisins, le plus souvent seule une partie des places l’est en Suisse. Dans notre pays, le tarif maximal appliqué dans les crèches subventionnées correspond plus ou moins au coût complet d’une place, alors que dans les pays voisins, il varie entre 20 et 40 % du coût complet. Ainsi, même les parents ayant des revenus élevés bénéficient des subventions dans ces pays.
Conclusions et recommandations du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral considère qu’il n’existe guère de possibilités d’économie sur les coûts des crèches et qu’il faut plutôt inciter les cantons et les communes à s’engager davantage dans le financement des crèches et à alléger ainsi la charge pesant sur les parents.
Prescriptions régissant l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial
Pour pouvoir ouvrir une structure d’accueil extrafamilial pour enfants différentes prescriptions relevant notamment des domaines de la police des constructions, la protection incendie, la prévention des accidents, l’hygiène et la sécurité alimentaire doivent être respectées. Dans son rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants », en réponse au postulat Quadranti (13.3980), le Conseil fédéral a jugé ces prescriptions appropriées et considéré qu’elles ne constituent pas des obstacles superflus. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral, mais recommande aux cantons et aux communes de mieux exploiter leur marge d’appréciation.
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Ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial : prescriptions judicieuses et acceptées
Suite au dépôt et à l’adoption du postulat Quadranti (13.3980) « Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques », l’OFAS a chargé un bureau de recherche d’examiner les prescriptions nationales, cantonales et communales applicables lors de l’ouverture d’une structure d’accueil, afin de déterminer si des démarches administratives ou des exigences inutiles pouvaient freiner, voire empêcher la création de nouvelles places d’accueil. Le rapport de recherche montre que la plupart de ces charges ne se réfèrent pas spécifiquement aux structures d’accueil extrafamilial, mais visent tous les bâtiments ou entreprises. L’examen a porté sur les prescriptions relatives à la protection contre l’incendie, à la prévention des accidents, à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, ainsi que sur celles en matière de police des constructions ou celles relatives à la base économique. Des études de cas ont en outre été réalisées dans cinq cantons. Elles montrent que les prescriptions sont largement acceptées et qu’elles sont jugées appropriées et judicieuses.
En pratique, cependant, certaines prescriptions peuvent tout de même poser des difficultés. L’une des principales difficultés en lien avec l’ouverture d’une nouvelle structure réside dans le fait de devoir disposer de vastes connaissances dans des domaines très variés.
Conclusions et recommandations du Conseil fédéral
Se fondant sur les constats des chercheurs, le Conseil fédéral a rédigé le rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants », en réponse au postulat Quadranti (13.3980). Il estime que les réglementations, dictées surtout par des motifs de sécurité, sont globalement appropriées et ne constituent pas des obstacles superflus à l’ouverture d’une nouvelle structure. Il n’est donc pas indiqué de modifier ou d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral.
Certaines prescriptions pouvant malgré tout causer en pratique des difficultés aux responsables de nouveaux projets, le Conseil fédéral recommande aux cantons et aux communes d’examiner comment ils pourraient optimiser et simplifier leurs propres normes, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre et en exploitant pleinement leur marge d’appréciation. Par ailleurs, les informations fournies aux initiateurs de nouveaux projets pourraient être améliorées.
Enfin, de l’avis du Conseil fédéral, pour faciliter l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, les cantons peuvent prévoir des aides au démarrage ou des prêts préférentiels permettant à ces structures de financer les travaux nécessaires pour mettre leurs locaux aux normes. Cela correspond aussi aux recommandations adressées par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) aux cantons, les invitant à utiliser pour les subsides des pouvoirs publics un système mixte, comprenant notamment aide au démarrage et subventions pour des projets.
Rapport du Conseil fédéral : "Prescriptions régissant l'ouverture de structures d'accueil extrafamilial pour enfants" (PDF, 387 kB, 03.11.2017)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 13.3980 Rosmarie Quadranti « Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques » du 27 septembre 2013
Rapport de recherche "Regulierung für die Eröffnung einer Einrichtung der familienergänzenden" (PDF, 981 kB, 02.11.2016)(en allemand avec résumé en français)
Dernière modification 12.09.2019
