Article constitutionnel sur la politique familiale - Votation populaire fédérale du 3 mars 2013

Le 3 mars 2013, le peuple suisse s’est prononcé sur l’article constitutionnel sur la politique familiale. L’article a été accepté par une majorité de 54,3 % des citoyens, mais rejeté par 13 cantons sur 23. Il aurait obligé la Confédération et les cantons à encourager les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ainsi que la vie familiale et la formation. Les cantons auraient été tenus de pourvoir en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires faute de quoi la Confédération aurait eu la compétence d’édicter des directives à l’échelon national. Le Parlement avait élaboré cette nouvelle disposition pour combler une lacune dans la Constitution. Il avait adopté l’article constitutionnel par une large majorité. Le Conseil fédéral avait apporté, dès le début, son soutien à ce complément à la Constitution.

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Conférence de presse du Conseil fédéral du 18 janvier 2013

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Dernière modification 07.02.2013

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