L’attestation des connaissances juridiques indispensables à l’exécution d’une observation conforme au droit (art. 7b, al. 1, let. d, OPGA) est une exigence centrale posée aux futurs spécialistes chargés d’observations. L’OFAS a défini une liste de ces connaissances juridiques dans l’annexe I du Guide concernant la procédure d’autorisation. Le requérant doit prouver qu’il a acquis les connaissances juridiques dans tous les domaines juridiques mentionnés dans l’annexe I de ce guide. Un document de synthèse sur les connaissances juridiques requises a en outre été élaboré :
Afin de fournir la preuve des connaissances juridiques requises, vous avez la possibilité de suivre l’un des cours suivants (intégralement) ou de passer l’examen.
Veuillez noter que les cours ci-dessous sont organisés sous condition d’un nombre de participants suffisant. Il est donc recommandé de vous inscrire suffisamment tôt et de vous assurer au préalable auprès du prestataire du cours que le cours aura bien lieu.
Offre de cours
IBBS - Institut für Bildung und Beratung im Sicherheitsbereich, Liestal BL: « Recht für Detektive/innen und Observationsspezialisten/innen » ;
Le cours est proposé en allemand.
Business Control (Schweiz) AG, Zurich : « Rechtskundekurs »
Le cours est proposé en allemand.
Me Michael Schnider, «Kurs rechtliche Fragen für Observationsspezialistinnen und -spezialisten»
Le cours est proposé en allemand.
Contact (michael.schnider@sva.gr.ch)
Agence Neuhaus Enquêtes Privées : « Connaissances juridiques »
Le cours est proposé en français et en italien.
Accerta Investigazioni Sagl: «Corso giuridico per specialisti in osservazione»
Le cours est proposé en italien.
Dernière modification 19.09.2022
