Demande de conclusion d'un contrat de subvention : sur la base de la LEEJ et la l'OEEJ en vigueur (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse à partir du 1.1.2022), les organisations qui souhaitent demander des aides financières via l'art. 9 pour la formation et la formation continue à partir du 1ier janvier 2026 doivent déposer une demande de contrat de droit public auprès de l'OFAS jusqu'au 31 juillet 2025. Pour ce faire, le formulaire de demande ci-dessous doit être rempli et un descriptif de cours doit être établi pour chaque cours organisé conformément à l'art. 9 LEEJ.
6Le formulaire de demande, muni d'une signature, doit être remis à l'OFAS accompagné des formulaires de description de cours et des statuts ainsi que du rapport annuel et des comptes annuels révisés de l'exercice précédent.
Les demandes pour la conclusion d'un contrat à partir du 1er janvier 2026 selon l'art. 9 de la LEEJ doivent être remis à l'OFAS avec toutes les annexes jusqu'à fin juillet 2025 (date du timbre postal).
Décompte des cours : les indications relatives aux cours qui ont été organisés conformément à l'art. 9 LEEJ sur la base d'un contrat de prestations entre l'OFAS et l'organisation sont communiquées à l'OFAS par le biais du système de gestion financière FiVer. Toutes les organisations qui ont conclu un tel contrat avec l'OFAS sont autorisées à accéder à la base de données. Les décomptes des cours de formation et de formation continue qui ont eu lieu entre janvier et juin doivent y être saisis jusqu'à fin août, et ceux des cours qui ont eu lieu entre juillet et décembre, jusqu'à fin février de l'année suivante. L'OFAS statue sur les demandes par voie de décision à fin juin de l'année suivante au plus tard.
Un CH-login peut être demandé via la base de données FiVer : Système de gestion financière FiVer
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Dernière modification 14.03.2025
