Demande de conclusion d'un contrat de subvention : sur la base de l'OEEJ actuellement en vigueur (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse à partir du 1.1.2022), les organisations qui souhaitent demander des aides financières via l'art. 9 pour la formation et le perfectionnement à partir du 1.1.2025 doivent déposer une demande de contrat de subvention auprès de l'OFAS. Pour ce faire, le formulaire de demande ci-dessous doit être rempli et un descriptif de cours doit être établi pour chaque cours organisé conformément à l'art. 9 LEEJ.
Le formulaire de demande, muni d'une signature, doit être remis à l'OFAS accompagné des formulaires de description de cours et des statuts ainsi que du rapport annuel et des comptes annuels révisés de l'exercice précédent.
Les demandes pour la conclusion d'un contrat de subvention à partir du 1.1.2025 selon l'art. 9 de la LEEJ doivent être remis à l'OFAS avec toutes les annexes jusqu'à fin juillet 2024 (date du timbre postal).
Décompte des cours : les indications relatives aux cours qui ont été organisés conformément à l'art. 9 LEEJ sur la base d'un contrat de prestations entre l'OFAS et l'organisation sont communiquées à l'OFAS par le biais du système de gestion financière FiVer. Toutes les organisations qui ont conclu un tel contrat de prestations avec l'OFAS sont autorisées à accéder à la base de données. Les décomptes des cours de formation et de perfectionnement qui ont eu lieu entre janvier et juin doivent y être saisis jusqu'à fin août, et ceux des cours qui ont eu lieu entre juillet et décembre, jusqu'à fin février de l'année suivante. L'OFAS statue sur les demandes par voie de décision à fin juin de l'année suivante au plus tard.
Un CH-login peut être demandé via la base de données FiVer : Système de gestion financière FiVer
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Dernière modification 18.04.2024
