Aides financières aux associations faîtières et aux plateformes de coordination pour leurs tâches de gestion et leurs activités régulières (art. 7, al. 1, LEEJ)

La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l'échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes:

  • elles représentent un nombre important d'organismes privés ou publics ;
  • elles assument des tâches d'information et de coordination aux niveaux national ou international;
  • elles s'emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité. 

Les demandes d’aides financières en vertu de l’art. 7, al. 1, LEEJ peuvent être présentées à l'OFAS une fois tous les quatre ans (en 2022, 2026, 2030 etc.), le délai étant fixé à fin avril (date du timbre postal). Les éventuels contrats de droit public sont conclus pour le 1er janvier de l'année suivante et sont valables quatre ans.

Dans le cas où l’OFAS alloue à l’organisme d’autres aides financières selon la LEEJ, celles-ci seront résumées dans un contrat-cadre.

Les demandes d'aides financières en vertu de l'art. 7, al. 1, LEEJ sont transmises à l'OFAS par le biais d'une base de données en ligne, le système de gestion financière FiVer. Les organisations qui entendent soumettre une demande pour la première fois ont besoin d’un CH-login personnel pour FiVer.

Un CH-login peut être demandé via la base de données FiVer :

Bénéficiaires actuels

Informations complémentaires

Dernière modification 01.02.2022

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