La Suisse a ratifié début 1997 la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU). Celle-ci souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu’à 18 ans) et de l’assurance de leur bien-être. Ce texte fondamental est une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l’enfant. La convention protège et reconnaît les enfants comme des personnes indépendantes ayant leurs aspirations propres. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. L’enfant devient réellement sujet de droit.
La convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la Suisse en 1997. La convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté les Etats-Unis - y ont adhéré.
Au fil du temps, certaines questions ont été réglées plus avant dans des protocoles facultatifs. Ainsi, le premier protocole facultatif, ratifié par la Suisse en 2001, concernait l'implication d'enfants dans des conflits armés. Le deuxième, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a été ratifié par la Suisse en 2006.
Pour plus d'informations:
Travaux de bases
Mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant
En raison de la diversité des thèmes concernés par la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et du système fédéraliste suisse, la mise en œuvre de la convention est l'affaire d'une multitude d'instances étatiques. C'est à l'OFAS qu'il revient d'en coordonner les travaux et de conduire la rédaction du rapport quinquennal à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'organisation au niveau de la Confédération et la collaboration avec les cantons sont réglées par la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ).
Rapport à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU
En application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement suisse doit rédiger tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Outre le gouvernement suisse, les organisations non gouvernementales peuvent présenter leur propre rapport (art. 45). Le comité des droits de l'enfant invite les ONG et une délégation du gouvernement à un dialogue constructif, avant de leur soumettre ses remarques finales et recommandations visant à promouvoir l'application effective de la Convention.
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Protocole facultatif vente d'enfant
Coordination de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse
L’OFAS est chargé de coordonner les travaux de suivi des recommandations émises par le comité des droits de l’enfant (cf. ci-dessus). Ce travail implique l’analyse des recommandations, la clarification des compétences des offices fédéraux concernés et des cantons ainsi que la recherche d’éventuels partenariats avec des ONG.
Rapport du Conseil fédéral
Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures qui doivent permettre de combler des lacunes dans la mise en œuvre en Suisse de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 4 février 2015.
Aides financières
Par l'intermédiaire du crédit « Droits de l'enfant » (environ 190 000 francs par an), la Confédération s’engage à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et à coordonner la mise en œuvre de cette convention. La Confédération peut conclure des contrats de subventionnement avec des organisations partenaires qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique.
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