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Droits de l'enfant

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu’à 18 ans) et de l’assurance de leur bien-être. Cette convention est une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l’enfant. La convention protège et reconnaît les enfants comme des personnes indépendantes ayant leurs aspirations propres. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. L’enfant devient réellement sujet de droit.

La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. La convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté les Etats-Unis - y ont adhéré.

La Suisse a ratifié la CDE en 1997, puis ses trois protocoles facultatifs concernant les enfants dans les conflits armés - la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants – et un mécanisme de plainte en cas de violations des droits. Notre pays s’emploie à mettre en œuvre ces instruments aux différents niveaux de l’Etat et également par l’action et l’engagement de nombreuses ONG.

 

Travaux de bases

Mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

En raison de la diversité des thèmes concernés par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et du système fédéraliste suisse, la mise en œuvre de la convention est l'affaire d'une multitude d'instances étatiques. C'est à l'OFAS qu'il revient d'en coordonner les travaux et de conduire la rédaction du rapport quinquennal à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'organisation au niveau de la Confédération et la collaboration avec les cantons sont réglées par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ).

Rapport à l'intention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU

Rapports du Gouvernement suisse

En application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement suisse doit rédiger tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre de la convention en Suisse. Le rapport étatique suisse le plus récent du 18 décembre 2020 se déroulait selon une procédure simplifiée, suite à une invitation correspondante faite par le Comité. La procédure s'appelle " List of Issues Prior to Reporting (LOIPR) ".

 

Rapport étatique 2020 - 5ème et 6ème rapport

Rapport étatique 2014 - 2ème, 3ème et 4ème rapport

Rapports des ONG

Outre le gouvernement suisse, les organisations non gouvernementales peuvent également soumettre leur propre rapport sur la mise en oeuvre de la Convention en Suisse (art. 45). En addition à son rapport de juin 2021, le Réseau suisse des droits de l'enfant (RSE) a présenté pour la première fois au Comité un rapport sur les droits de l'enfant avec la participation d'enfants.   

Pour plus d'informations:

Réseau suisse des droits de l'enfant

Recommandations du Comité des droits de l'enfant soumises à la Suisse

Le Comité des droits de l'enfant invite les ONG et une délégation du gouvernement à un dialogue constructif, avant de leur soumettre ses remarques finales (Concluding Observations) et recommandations visant à promouvoir l'application effective de la convention. La Suisse a reçu les dernières recommandations du Comité en octobre 2021, invitant la Suisse à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la CDE.

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Protocole facultatif vente d'enfant

Coordination de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse

L’OFAS est chargé de coordonner les travaux de suivi des recommandations émises par le comité des droits de l’enfant (cf. ci-dessus). Ce travail implique l’analyse des recommandations, la clarification des compétences des offices fédéraux concernés et des cantons ainsi que la recherche d’éventuels partenariats avec des ONG.

Compétences recommandations CDE 2021 (PDF, 920 kB, 21.12.2023)

Compétences_Recommandations CDE 2015 (PDF, 181 kB, 20.01.2022)

Rapport du Conseil fédéral du 19.12.2018 sur les recommandations de 2015

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures qui doivent permettre de combler des lacunes dans la mise en œuvre en Suisse de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 4 février 2015.

Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (PDF, 1 MB, 19.12.2018)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU le 4 février 2015

Communiqué de presse :

19.12.2018

Convention relative aux droits de l’enfant : rapport sur de nouvelles mesures de mise en œuvre

Renforcement des droits de l’enfant

Le Conseil fédéral entend renforcer les droits de l’enfant en Suisse. À cette fin, il veut confier à une organisation nationale pour les droits de l’enfant, la mission d’informer et de conseiller les autorités, et de mettre en réseau les nombreux acteurs du domaine aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La modification de l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ) doit créer la base légale permettant de confier ces tâches à une organisation idoine. Le Conseil fédéral a mis un projet correspondant en consultation lors de sa séance du 15 décembre 2023.

Communiqué de presse

Aides financières

Par l'intermédiaire du crédit « Droits de l'enfant » (environ 190 000 francs par an), la Confédération s’engage à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et à coordonner la mise en œuvre de cette convention. La Confédération peut conclure des contrats de subventionnement avec des organisations partenaires qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique.

Informations supplémentaires

Documents

Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant

Sécurité sociale CHSS 4/2007: Droits de l’enfant (PDF, 2 MB, 27.08.2007)

Sécurité sociale CHSS 2/2019: La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant fête ses 30 ans

Sécurité sociale CHSS 2/2019: Convention relative aux droits de l’enfant : combler les lacunes

Contact

Véronique Rossi

Tel: +41 58 462 56 17

veronique.rossi@bsv.admin.ch

Dernière modification 21.12.2023

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