Droits de l'enfant

La Suisse a ratifié début 1997 la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU). Celle-ci souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu’à 18 ans) et de l’assurance de leur bien-être. Ce texte fondamental est une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l’enfant. La convention protège et reconnaît les enfants comme des personnes indépendantes ayant leurs aspirations propres. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. L’enfant devient réellement sujet de droit.

La convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la Suisse en 1997. La convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté les Etats-Unis - y ont adhéré.

Au fil du temps, certaines questions ont été réglées plus avant dans des protocoles facultatifs. Ainsi, le premier protocole facultatif, ratifié par la Suisse en 2001, concernait l'implication d'enfants dans des conflits armés. Le deuxième, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a été ratifié par la Suisse en 2006. 

30 ans de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (1989 - 2019)

Cette année, le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CDE) sera célébré partout dans le monde. Tous les pays, sauf les USA, ont aujourd’hui ratifié cette Convention qui a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989.

La Convention a modifié, dans le monde, le regard porté sur les enfants: pour la première fois, les enfants sont considérés comme des sujets de droits ayant une opinion qu’ils ont le droit d’exprimer. La CDE, forte de 54 articles, s’articule autour de 4 droits importants : la non discrimination ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; le droit à la vie, la survie et le développement ; et la participation.

La Suisse a ratifié la CDE en 1997, puis ses trois protocoles facultatifs concernant les enfants dans les conflits armés - la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants – et un mécanisme de plainte en cas de violations des droits. Notre pays s’emploie à mettre en œuvre ces instruments aux différents niveaux de l’Etat et aussi par l’action et l’engagement de nombreuses ONG.

Différentes activités seront réalisées dans notre pays pour ce jubilé :

 

Certaines activités seront effectuées avec le soutien du DFAE prévues en novembre 2019 (voir aussi le site http://childrightshub.org).

 

Travaux de bases

Mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

En raison de la diversité des thèmes concernés par la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et du système fédéraliste suisse, la mise en œuvre de la convention est l'affaire d'une multitude d'instances étatiques. C'est à l'OFAS qu'il revient d'en coordonner les travaux et de conduire la rédaction du rapport quinquennal à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'organisation au niveau de la Confédération et la collaboration avec les cantons sont réglées par la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ).

Rapport à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU

En application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement suisse doit rédiger tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Outre le gouvernement suisse, les organisations non gouvernementales peuvent présenter leur propre rapport (art. 45). Le comité des droits de l'enfant invite les ONG et une délégation du gouvernement à un dialogue constructif, avant de leur soumettre ses remarques finales et recommandations visant à promouvoir l'application effective de la Convention.

Pour plus d'informations: 

 

Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif vente d'enfant

Coordination de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse

L’OFAS est chargé de coordonner les travaux de suivi des recommandations émises par le comité des droits de l’enfant (cf. ci-dessus). Ce travail implique l’analyse des recommandations, la clarification des compétences des offices fédéraux concernés et des cantons ainsi que la recherche d’éventuels partenariats avec des ONG.

Rapport du Conseil fédéral

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures qui doivent permettre de combler des lacunes dans la mise en œuvre en Suisse de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 4 février 2015.

Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (PDF, 1 MB, 19.12.2018)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU le 4 février 2015

Communiqué de presse :

Aides financières

Par l'intermédiaire du crédit « Droits de l'enfant » (environ 190 000 francs par an), la Confédération s’engage à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et à coordonner la mise en œuvre de cette convention. La Confédération peut conclure des contrats de subventionnement avec des organisations partenaires qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique.

Informations supplémentaires

Dernière modification 16.07.2019

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