Stabilisation de l’AVS (AVS 21) / Réforme fiscale 17 (RFFA)
Les finances de l’AVS se détériorent toujours plus. Le projet de réforme AVS 21 a pour objectif de maintenir le niveau des prestations vieillesse et d’assurer l’équilibre financier de l’AVS. En ce sens, le projet de Réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) aura aussi des effets positifs. Nous voterons sur cet objet le 19 mai 2019.
Le financement de l’AVS se dégrade rapidement depuis 2014. Les recettes ne suffisent plus à couvrir les rentes en cours. En 2017, le déficit du résultat de répartition – à savoir la différence entre le produit des cotisations des assurés et des contributions des pouvoirs publics et les dépenses – s’élevait à 1,039 milliard de francs.
Ce problème ne fera que s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Le déficit de répartition cumulé durant les années 2021 à 2030 s’élèvera à près de 43 milliards de francs. Afin d’éviter que le Fonds de compensation AVS ne tombe au-dessous du montant des dépenses annuelles, comme la loi l’exige, l’AVS aura besoin d’environ 53 milliards de francs jusqu’en 2030.
À cette fin, le Conseil fédéral propose, d’une part, des mesures concernant les dépenses, par exemple l’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, et, d’autre part, une augmentation des recettes. Concrètement, il est prévu d’augmenter la TVA de 1,5 point au maximum à partir de 2021.
Le projet en détails
(Selon le projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 27.06.2018)
Âge ordinaire de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
AVS 21 : avant-projet du 27 juin 2018
L’âge de référence des femmes est harmonisé avec celui des hommes à 65 ans.
L’âge de référence des femmes est relevé progressivement par tranches de trois mois par année durant quatre ans. Le premier relèvement débute une année après l’entrée en vigueur de la révision, soit en 2022 pour autant que la réforme entre en vigueur en 2021. A partir de 2025, l’âge de référence des femmes est de 65 ans.
Naissance en
Âge de référence
1957 et avant
64 ans
1958
64 ans et 3 mois
1959
64 ans et 6 mois
1960
64 ans et 9 mois
1961 et après
65 an
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs)
Réduction des dépenses liées au relèvement de l’âge de référence des femmes
1270
Recettes de cotisations liées au relèvement de l'âge de référence des femmes
180
Total des économies
1450
Total des économies pour la période de 2022 à 2030
Des mesures de compensation sont prévues afin d’atténuer les effets de l’augmentation de l’âge de référence des femmes. Les générations proches de la retraite ont moins d’années pour se préparer à ce changement, c’est pourquoi les mesures de compensation s’appliquent aux générations de femmes nées entre 1958 et 1966.
Deux variantes de modèles de compensation sont mises en consultation :
Variante 1 : modèle à 400 millions
Taux favorables en cas d’anticipation de la rente
En cas de retraite anticipée, les femmes se verront appliquer un taux de réduction plus favorable, c’est-à-dire que leur rente AVS sera réduite dans une moindre mesure. Celles dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 56 400 francs pourront par exemple percevoir leur rente AVS sans aucune réduction dès l’âge de 64 ans.
Anticipation à l’âge de
Taux favorables pour les revenus annuels jusqu’à 56 400 francs
Taux favorables pour les revenus annuels dès 56 401 francs
Taux actuariels (appliqués aux femmes nées à partir de 1967 et aux hommes)
64 ans
0 %
2 %
4 %
63 ans
3,5 %
4 %
7,7 %
62 ans
5 %
6,8 %
11,1 %
On estime qu’environ 25 % des femmes qui sont nées entre 1958 et 1966 prendront une retraite anticipée et bénéficieront donc des taux de réduction favorables.
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs) :
Dépenses supplémentaires
408
Diminution des recettes de cotisations
100
Total des charges supplémentaires
508
Variante 2 : modèle à 800 millions
Ce modèle combine, d’une part, la mesure de la variante 1 pour les femmes qui n'ont pas la possibilité de travailler jusqu'à 65 ans, et d’autre part, une mesure permettant d'inciter les femmes à travailler jusqu'à 65 ans afin d'améliorer leur rente. Il comporte ainsi deux composantes, lesquelles ne sont toutefois pas cumulables.
Taux favorable en cas d’anticipation de la rente
Pour les femmes qui arrêtent de travailler avant l’âge de référence, les taux favorables s’appliquent comme dans la variante 1 (voir tableau ci-dessus).
Formule des rentes plus favorable
Les femmes qui travaillent jusqu'à 65 ans peuvent améliorer leur rente AVS grâce à une modification de la formule des rentes. Le point d'inflexion de cette formule est relevé de 12 %, ce qui induit une augmentation de la rente vieillesse des femmes dont le revenu se situe entre 14 100 francs et 84 600 francs. L’augmentation la plus forte est de 214 francs par mois pour les femmes dont le revenu annuel est de 42 300 francs. En moyenne, les rentes AVS des femmes concernées sont améliorées de 70 francs par mois. Environ 54% des femmes qui continuent de travailler entre 64 et 65 ans pourraient bénéficier d'une amélioration de la rente.
Cette mesure n’a pas d’effet sur les rentes des femmes qui ont un revenu annuel supérieur à 84 600 francs, car elles ont droit à la rente AVS maximale. Par contre, travailler une année de plus leur permet d’améliorer leur rente de la prévoyance professionnelle.
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs)
Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente soit d'une année, soit de deux ans. Les femmes peuvent le faire à 62 ans ou à 63 ans, tandis que les hommes peuvent le faire à 63 ou à 64 ans. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente. La rente peut être ajournée d'une année au moins ou de 5 ans au plus. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément actuariel. Les cotisations versées au-delà de l’âge légal de la retraite n’ont aucune influence sur le montant de la rente.
AVS 21 : avant-projet du 27 juin 2018
La rente peut être perçue au plus tôt à 62 et au plus tard à 70 ans. Les hommes pourront donc partir à la retraite une année plus tôt qu’aujourd’hui.
Les taux actuariels appliqués en cas d’anticipation ou d’ajournement de la rente, qui n’ont pas changé au cours des 20 dernières années, sont adaptés à l’espérance de vie qui s’est allongée.
Anticipation : le taux de réduction de la rente est moins fort, car il sera appliqué sur une période plus longue, en raison de l’espérance de vie plus longue :
Durée d’anticipation
1 an
2 ans
3 ans
Taux de réduction, réglementation actuelle
6,8 %
13,6 %
-
Taux de réduction AVS 21
4,0 %
7,7 %
11,1 %
Ajournement : le taux d’augmentation est moins fort, car la durée de perception de la rente est plus longue, en raison de l’espérance de vie plus longue :
Durée d’ajournement
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
Taux d’augmentation, réglementation actuelle
5,2 %
10,8 %
17,1 %
24 %
31,5 %
Taux d’augmentation AVS 21
4,3 %
9,0 %
14,1 %
19,6 %
25,7 %
Il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente et de continuer à travailler à temps partiel, ce qui permet un passage progressif de la vie professionnelle à la retraite.
La période d’anticipation peut être fixée en mois, ce qui augmente la flexibilité.
Les cotisations versées après 65 ans permettent d’améliorer la rente. Elles sont prises en compte dans le calcul de la rente et elles peuvent aussi permettre de combler les lacunes de cotisations.
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs)
Dépenses supplémentaires, troisième année d’anticipation
190
Diminution des recettes, troisième année d’anticipation
Lors de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1 400 francs par mois (16 800 francs par année) est appliquée.
Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne sont en revanche pas prises en considération dans le calcul de la rente et ne peuvent donc pas servir à améliorer la rente.
AVS 21 : avant-projet du 27 juin 2018
Comme c’est le cas actuellement, après l’âge ordinaire de la retraite, seule la part du salaire qui dépasse la franchise de 1400 francs par mois (ou 16 800 francs par an) est soumise au versement de cotisations.
Exercer une activité lucrative et verser des cotisations AVS peut permettre d’améliorer la rente AVS au maximum jusqu’à la rente complète (selon l’échelle de rentes 44), de deux façons :
En comblant des lacunes de cotisation : pour cela, le revenu après l’âge de référence doit représenter au moins 40 % du revenu préalable et la cotisation AVS s’élever à 478 francs au moins (cotisation minimale AVS) ;
En améliorant le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente AVS.
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs)
Un financement additionnel est prévu, par le biais d’une augmentation de la TVA.
Relèvement de la TVA :
La TVA est relevée de 1,5 point à l’entrée en vigueur de la réforme. Cette augmentation permet d’atteindre un taux de couverture du Fonds de compensation AVS de 100 % en 2030.
Le principe de cette augmentation sera inscrit dans la Constitution par voie d’arrêté fédéral.
Les recettes résultant du relèvement de la TVA seront intégralement destinées au Fonds de compensation de l’AVS.
Le relèvement est proportionnel, c'est-à-dire que le relèvement de 1,5 point s’applique au taux normal, tandis que l’augmentation est proportionnellement réduite sur les taux préférentiels afin de maintenir leur rapport.
Taux actuels
Augmentation proportionnelle
Taux normal
7,7 %
9,2 %
Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement
3,7 %
4,4 %
Taux réduit
2,5 %
3,0 %
Conséquences financières pour l’AVS en 2030 (en millions de francs)
Recettes supplémentaires provenant du relèvement proportionnel des taux de la TVA de 1,5 point
La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels: une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international et un système de prévoyance vieillesse fiable. Une réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire, car certains privilèges fiscaux ne sont plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. L'AVS, quant à elle, s'enlise de nouveau de plus en plus dans des difficultés financières, car elle doit verser des rentes à un nombre toujours croissant de personnes.
C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS le 28 septembre 2018. Le but de cette loi est de créer un système d'imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS.
Le projet prévoit en outre un financement additionnel en faveur de l'AVS de plus de 2 milliards de francs par année, apportant ainsi une contribution essentielle à la sécurité des rentes. Le besoin de financement de l'AVS sera considérablement réduit. Néanmoins, la réforme structurelle prévue, AVS 21, reste indispensable, même si le projet est accepté.
