Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La réforme comprenait deux objets liés : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les dix prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.
Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
Questions et réponses
Calculs personnalisés
Âge de référence
Supplément de rente et du taux de réduction
Les calculs effectués ici n’ont qu’une valeur indicative. Si vous souhaitez avoir des renseignements ayant valeur juridique, adressez-vous à votre caisse de compensation.
Le montant d’une rente AVS dépend de nombreux facteurs individuels, les principaux étant la durée de cotisation et le revenu moyen réalisé durant cette période. À cela s’ajoutent des bonifications pour l’éducation des enfants et la prise en charge de proches. Pour les couples mariés, la durée de cotisation d’un mari exerçant une activité lucrative s’applique généralement aussi à sa femme si celle-ci n’a pas versé de cotisations durant leurs années de mariage, et – bien entendu – vice versa. Par ailleurs, le montant de la rente AVS est régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix à la consommation.
En le calculant des années à l’avance, on parviendrait donc forcément à un résultat incorrect qui ne refléterait pas la situation réelle. C’est pourquoi l’OFAS ne procède pas à de tels calculs hypothétiques. Des informations détaillées concernant le calcul des rentes AVS sont disponibles dans le mémento Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l’AVS du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch).
Le supplément et les taux de réduction pour les femmes de la génération transitoire sont échelonnés en fonction de l’âge et de la catégorie de revenu. Ils peuvent être calculés ici :
* Le revenu annuel moyen déterminant correspond à la somme de tous les revenus sur lesquels des cotisations AVS ont été prélevées, plus les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance, le tout divisé par le nombre d’années de cotisation. Il peut donc différer plus ou moins fortement du revenu actuellement réalisé. Chez les couples mariés, les revenus réalisés durant les années de mariage sont additionnés et divisés par deux (splitting).
Tous les assurés disposent d’un compte AVS individuel, sur lequel sont inscrits les revenus pris en compte jusque-là. Un extrait de compte actuel peut être obtenu ici.
Les calculs effectués ici n’ont qu’une valeur indicative. Si vous souhaitez avoir des renseignements ayant valeur juridique, adressez-vous à votre caisse de compensation.
Résultats de la votation
Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
- Oui : 50,55%
- Non: 49,45%
Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
- Oui : 55,07%
- Non : 44,93%
Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Vue d’ensemble des mesures
Harmonisation de l’âge de la retraite (âge de référence) des hommes et des femmes
Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire
Retraite flexible dans l’AVS
Incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans
Réduction du délai de carence pour bénéficier d’une allocation pour impotent de l’AVS
Financement additionnel par le biais de la TVA (arrêté fédéral)
Réglementation actuelle
Âge ordinaire de la retraite fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes
AVS 21
- Changement de notion : « âge ordinaire de la retraite » est remplacé par « âge de référence »
- Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle
Le relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera un an après l’entrée en vigueur de la réforme et se fera par tranches de trois mois par année. Ainsi, si AVS 21 entre en vigueur en 2024, l’âge de référence sera harmonisé à 65 ans dès 2028.
La réforme AVS 21 prévoit des mesures visant à atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence pour les femmes proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. La génération transitoire comprend neuf années et concerne les femmes âgées de 55 ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
Si AVS 21 entre en vigueur en 2024, les femmes concernées seront celles nées entre 1961 et 1969.
Les mesures de compensation
- Supplément de rente versé à vie pour les femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée.
- Taux de réduction favorables pour les femmes de la génération transitoire qui anticipent le versement de leur rente de vieillesse.
Calcul personnalisé du supplément de rente et du taux de réduction
Le montant d’une rente AVS dépend de nombreux facteurs individuels, les principaux étant la durée de cotisation et le revenu moyen réalisé durant cette période. À cela s’ajoutent des bonifications pour l’éducation des enfants et la prise en charge de proches. Pour les couples mariés, la durée de cotisation d’un mari exerçant une activité lucrative s’applique généralement aussi à sa femme si celle-ci n’a pas versé de cotisations durant leurs années de mariage, et – bien entendu – vice versa. Par ailleurs, le montant de la rente AVS est régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix à la consommation.
En le calculant des années à l’avance, on parviendrait donc forcément à un résultat incorrect qui ne refléterait pas la situation réelle. C’est pourquoi l’OFAS ne procède pas à de tels calculs hypothétiques. Des informations détaillées concernant le calcul des rentes AVS sont disponibles dans le mémento Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l’AVS du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch).
Le supplément et les taux de réduction pour les femmes de la génération transitoire sont échelonnés en fonction de l’âge et de la catégorie de revenu. Ils peuvent être calculés ici :
Réglementation actuelle
Les hommes comme les femmes peuvent anticiper le versement de leur rente de vieillesse de
deux ans au maximum. Seule une année complète (12 mois) peut être anticipée. La rente fait
alors l’objet d’une réduction actuarielle de 6,8 % par année anticipée.
Le versement de la rente peut être ajourné de cinq ans au maximum. La personne concernée a
alors droit à un supplément échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % à
31,5 %).
AVS 21
- La rente de vieillesse pourra être perçue entre 63 et 70 ans pour les hommes et les femmes ; entre 62 et 70 ans pour les femmes de la génération transitoire.
- Il sera possible d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente.
- Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie, et réduits en conséquence. Des réductions moins importantes sont prévues pour les faibles revenus (RAM CHF ≤ 57 360). Ces adaptations sont prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.
Réglementation actuelle
Une franchise de cotisation de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par année, est
appliquée en cas de poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite. Les
cotisations payées après cet âge ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus
élevée.
AVS 21
- Possibilité de renoncer à la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite
- Prise en compte des cotisations AVS payées après l’âge de référence (65 ans)
- Plus grande possibilité de combler les lacunes de cotisations
- Amélioration de la rente AVS (jusqu’au montant maximal)
Réglementation actuelle
L’AVS verse une allocation pour impotent aux personnes retraitées qui ont besoin de l’assistance régulière d’autrui pour les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, manger, etc.) et dont l’état nécessite une aide permanente. Pour être considéré comme permanent, le besoin d’aide doit durer depuis une année et continuer de subsister. Ce délai d’une année est appelé le délai de carence.
AVS 21
- Le délai de carence pour avoir droit à une allocation pour impotent de l’AVS est réduit à six mois, au lieu d’une année.
Réglementation actuelle
Le taux ordinaire de la TVA s’élève actuellement à 7,7 %. Un point est alloué à l’AVS afin de compenser l’évolution démographique.
AVS 21
- TVA relevée de 0,4 point de pourcentage pour financer l’AVS
| Relèvement proportionnel | Nouvelle TVA | |
|---|---|---|
| Taux ordinaire | 0,4 | 8,1 |
| Taux réduit | 0,1 | 2,6 |
| Taux spécial | 0,1 | 3,8 |
Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct qui modifie la Constitution et qui est donc obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Cet arrêté fédéral est toutefois lié aux mesures prévues par la modification de la loi sur l’AVS, contre laquelle un référendum a abouti. L’arrêté fédéral ne pourra donc être mis en oeuvre que si la modification de loi est aussi acceptée par le peuple.
Documentation
Explications du Conseil fédéral - Votation populaire du 25.09.2022
Fiches d'information
Perspectives financières
Documents
Communiqués de presse
Liens
" Stabilisation de l’AVS (AVS 21) : quels changements ? "
Article publié dans la revue « Sécurité sociale – CHSS », 25.5.2022
Dernière modification 16.02.2023
