Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le peuple suisse est appelé à se prononcer le 25 septembre 2022 sur la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Cette réforme est composée de la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants et de l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA.

La réforme a pour objectif de garantir le financement de l’AVS pour les dix prochaines années tout en maintenant le niveau des rentes. Les mesures prévues sont notamment l'harmonisation de l'âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 25 septembre 2022 la population suisse se prononcera d’une part sur la hausse de la TVA (arrêté fédéral), soumise au référendum obligatoire ; et d’autre part sur le projet de nouvelle loi sur l’AVS, contre lequel un référendum a abouti le 29 avril. Les opposants, composés de syndicats, de partis de gauche et d’associations de femmes, ont déposé plus de 50'000 signatures valables à la Chancellerie fédérale.

Toutes les mesures sont liées entre elles : la hausse de la TVA ne peut entrer en vigueur que si les autres mesures sont aussi acceptées et vice-versa.

Vue d’ensemble des mesures

Harmonisation de l’âge de la retraite (âge de référence) des hommes et des femmes

Réglementation actuelle

Âge ordinaire de la retraite fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes

AVS 21

Changement de notion : « âge ordinaire de la retraite » est remplacé par « âge de référence »
Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle

Le relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera un an après l’entrée en vigueur de la réforme et se fera par tranches de trois mois par année. Ainsi, si AVS 21 entre en vigueur en 2024, l’âge de référence serait harmonisé à 65 ans dès 2028.

Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire

La réforme AVS 21 prévoit des mesures visant à atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence pour les femmes proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. La génération transitoire comprend neuf années et concerne les femmes âgées de 55 ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Si AVS 21 entre en vigueur en 2024, les femmes concernées seraient celles nées entre 1961 et 1969.

AVS 21

Supplément de rente versé à vie pour les femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée.
Taux de réduction favorables pour les femmes de la génération transitoire qui anticipent le versement de leur rente de vieillesse.

Retraite flexible dans l’AVS

Réglementation actuelle

Les hommes comme les femmes peuvent anticiper le versement de leur rente de vieillesse de
deux ans au maximum. Seule une année complète (12 mois) peut être anticipée. La rente fait
alors l’objet d’une réduction actuarielle de 6,8 % par année anticipée.
Le versement de la rente peut être ajourné de cinq ans au maximum. La personne concernée a
alors droit à un supplément échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % à
31,5 %).

AVS 21

La rente de vieillesse pourra être perçue entre 63 et 70 ans pour les hommes et les femmes ; entre 62 et 70 ans pour les femmes de la génération transitoire.
Il sera possible d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente.
Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie, et réduits en conséquence. Des réductions moins importantes sont prévues pour les faibles revenus (RAM CHF ≤ 57 360). Ces adaptations sont prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.

Incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans

Réglementation actuelle

Une franchise de cotisation de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par année, est
appliquée en cas de poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite. Les
cotisations payées après cet âge ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus
élevée.

AVS 21

Possibilité de renoncer à la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite
Prise en compte des cotisations AVS payées après l’âge de référence (65 ans)
Plus grande possibilité de combler les lacunes de cotisations
Amélioration de la rente AVS (jusqu’au montant maximal)

Réduction du délai de carence pour bénéficier d’une allocation pour impotent de l’AVS

Réglementation actuelle

L’AVS verse une allocation pour impotent aux personnes retraitées qui ont besoin de l’assistance régulière d’autrui pour les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, manger, etc.) et dont l’état nécessite une aide permanente. Pour être considéré comme permanent, le besoin d’aide doit durer depuis une année et continuer de subsister. Ce délai d’une année est appelé le délai de carence.

AVS 21

Le délai de carence pour avoir droit à une allocation pour impotent de l’AVS est réduit à six mois, au lieu d’une année.

Financement additionnel par le biais de la TVA (arrêté fédéral)

Réglementation actuelle

Le taux ordinaire de la TVA s’élève actuellement à 7,7 %. Un point est alloué à l’AVS afin de compenser l’évolution démographique.

AVS 21

TVA relevée de 0,4 point de pourcentage pour financer l’AVS

	Relèvement proportionnel	Nouvelle TVA
Taux ordinaire	0,4	8,1
Taux réduit	0,1	2,6
Taux spécial	0,1	3,8

Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct qui modifie la Constitution et qui est donc obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Cet arrêté fédéral est toutefois lié aux mesures prévues par la modification de la loi sur l’AVS, contre laquelle un référendum a abouti. L’arrêté fédéral ne pourra donc être mis en oeuvre que si la modification de loi est aussi acceptée par le peuple.