Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le peuple suisse est appelé à se prononcer le 25 septembre 2022 sur la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Cette réforme est composée de la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants et de l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA.  

La réforme a pour objectif de garantir le financement de l’AVS pour les dix prochaines années tout en maintenant le niveau des rentes. Les mesures prévues sont notamment l'harmonisation de l'âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Le 25 septembre 2022 la population suisse se prononcera d’une part sur la hausse de la TVA (arrêté fédéral), soumise au référendum obligatoire ; et d’autre part sur le projet de nouvelle loi sur l’AVS, contre lequel un référendum a abouti le 29 avril. Les opposants, composés de syndicats, de partis de gauche et d’associations de femmes, ont déposé plus de 50'000 signatures valables à la Chancellerie fédérale.

Toutes les mesures sont liées entre elles : la hausse de la TVA ne peut entrer en vigueur que si les autres mesures sont aussi acceptées et vice-versa.

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Dernière modification 27.06.2022

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