Stabilisation de l’AVS (AVS 21) / Réforme fiscale 17 (RFFA)

Les finances de l’AVS se détériorent toujours plus. Le projet de réforme AVS 21 a pour objectif de maintenir le niveau des prestations vieillesse et d’assurer l’équilibre financier de l’AVS. En ce sens, le projet de Réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) aura aussi des effets positifs. Nous voterons sur cet objet le 19 mai 2019.  

Actualité


Le financement de l’AVS se dégrade rapidement depuis 2014. Les recettes ne suffisent plus à couvrir les rentes en cours. En 2017, le déficit du résultat de répartition – à savoir la différence entre le produit des cotisations des assurés et des contributions des pouvoirs publics et les dépenses – s’élevait à 1,039 milliard de francs.

Ce problème ne fera que s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Le déficit de répartition cumulé durant les années 2021 à 2030 s’élèvera à près de 43 milliards de francs. Afin d’éviter que le Fonds de compensation AVS ne tombe au-dessous du montant des dépenses annuelles, comme la loi l’exige, l’AVS aura besoin d’environ 53 milliards de francs jusqu’en 2030.

À cette fin, le Conseil fédéral propose, d’une part, des mesures concernant les dépenses, par exemple l’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, et, d’autre part, une augmentation des recettes. Concrètement, il est prévu d’augmenter la TVA de 1,5 point au maximum à partir de 2021.

Le projet en détails

(Selon le projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 27.06.2018)

Lien avec le Projet fiscal 17 (RFFA)

La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels: une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international et un système de prévoyance vieillesse fiable. Une réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire, car certains privilèges fiscaux ne sont plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. L'AVS, quant à elle, s'enlise de nouveau de plus en plus dans des difficultés financières, car elle doit verser des rentes à un nombre toujours croissant de personnes.

C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS le 28 septembre 2018. Le but de cette loi est de créer un système d'imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS.

Le projet prévoit en outre un financement additionnel en faveur de l'AVS de plus de 2 milliards de francs par année, apportant ainsi une contribution essentielle à la sécurité des rentes. Le besoin de financement de l'AVS sera considérablement réduit. Néanmoins, la réforme structurelle prévue, AVS 21, reste indispensable, même si le projet est accepté.

Documentation

Fiche d'information : Projet Fiscalité et AVS - contribution à la couverture du besoin financier de l’AVS (PDF, 842 kB, 18.02.2019)Votation du 19 mai 2019 : Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Fiche d’information : Conséquences du projet RFFA sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21, avec budgets) (PDF, 873 kB, 09.10.2018)Votation du 19 mai 2019 : Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Dernière modification 18.02.2019

Début de la page