Congé de paternité

Le 1er janvier 2021 le congé de paternité indemnisé est entré en vigueur. Les pères peuvent ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité.

Le 1er juillet 2022, les modifications législatives en lien avec le «mariage civil pour tous» sont entrées en vigueur. Cela implique notamment que l'épouse de la mère est considérée comme l'autre parent si elle est mariée avec la mère au moment de la naissance et si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée. Dans ces cas-là, elle a donc également le droit au congé de paternité indemnisé par les APG.

 

Deux semaines de congé

Le père, respectivement l'épouse de la mère qui exerce une activité lucrative a droit à un congé de paternité de deux semaines. Le congé peut être pris sous la forme de semaines (week-end inclus) ou de journées. Comme pour le congé de maternité, le week-end est également indemnisé. Le père, respectivement l'épouse de la mère a donc droit à quatorze indemnités journalières et bénéficie au total de dix jours de congé. Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père, respectivement l'épouse de la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, le père, respectivement l'épouse de la mère touche sept indemnités journalières pour cinq jours. Le congé de paternité est octroyé en plus des jours de vacances. L’employeur ne peut donc pas réduire la durée des vacances. De plus, en cas de résiliation du contrat de travail, si le père, respectivement l'épouse de la mère n’a pas encore pris l’entier de son congé de paternité, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé restant.

Le père, respectivement l'épouse de la mère qui exerce une activité à temps partiel a droit à dix jours de congé en fonction de son taux d’occupation, ce qui correspond à 14 indemnités journalières d’un montant correspondant à 80 % de leur revenu effectif à temps partiel.

Conditions d’octroi

Le bénéficiaire de l’allocation de paternité doit être le père légal de l’enfant. La filiation à l'égard du père est établie par mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement. Concernant l'épouse de la mère, la filiation est établie si elle est mariée avec la mère au moment de la naissance et si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée. En cas d’adoption, il n’y a pas de droit à l’allocation de paternité, mais un droit à l'allocation d'adoption (à partir du 1.1.2023).

Au moment de la naissance, le père, respectivement l'épouse de la mère doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. A également droit à l’allocation de paternité le père, respectivement l'épouse de la mère qui est au chômage, en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et touche en ce sens des indemnités journalières.

Le père, respectivement l'épouse de la mère doit avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

Calcul de l'allocation

Comme pour le congé de maternité, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à 196 francs par jour. Pour deux semaines, les ayants droit peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 2744 francs.

Demande et versement de l’allocation

L’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente.

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à son employé. Dans tous les autres cas, elle va directement à l'ayant drot.

Coût et financement

Le congé de paternité de deux semaines est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), soit principalement par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. Le taux de cotisation aux APG s'élève à 0,5 %. Pour les employés, la moitié de cette charge sera assumée par l’employeur.

Dernière modification 23.09.2022

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