Les pères, respectivement les épouses d’une femme ayant accouché, ont droit à un congé payé de deux semaines s’ils exercent une activité lucrative. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Nouvelle terminologie
Depuis le 1er janvier 2024, les termes de « congé de paternité », ainsi que « d’allocation de paternité », ont été remplacés dans la loi par les termes de « congé de l’autre parent », respectivement « allocation à l’autre parent ». Cette modification fait suite à l’introduction du mariage civil pour tous en 2022. Cela ne change rien au droit des pères à un congé payé de deux semaines. La nouvelle terminologie permet d’inclure les épouses de femmes ayant accouché (selon art. 255a al. 1 CC), qui bénéficient également du congé payé de deux semaines.
Deux semaines de congé
Le père, respectivement l'épouse de la mère, qui exerce une activité lucrative a droit à un congé de deux semaines qui peut être pris sous la forme de semaines entières (week-end inclus) ou de journées isolées. Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père, respectivement l'épouse de la mère, touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, le père, respectivement l'épouse de la mère, touche sept indemnités journalières pour cinq jours. Le congé est octroyé en plus des jours de vacances. L’employeur ne peut donc pas réduire la durée des vacances. En cas de résiliation du contrat de travail, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé restant si le père, respectivement l'épouse de la mère, n’a pas encore pris l’entier de son congé..
Le père, respectivement l'épouse de la mère, qui exerce une activité à temps partiel a droit à dix jours de congé en fonction de son taux d’occupation, ce qui correspond à 14 indemnités journalières d’un montant correspondant à 80 % de leur revenu effectif à temps partiel.
Conditions d’octroi
L’allocation à l’autre parent est octroyée à l'épouse de la mère, si elle est mariée avec la mère au moment de la naissance et si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée. En cas d’adoption, il n’y a pas de droit à l’allocation à l’autre parent, mais un droit à l'allocation d'adoption.
Au moment de la naissance, le père, respectivement l'épouse de la mère, doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. Le père, respectivement l'épouse de la mère, qui est au chômage, en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et touche en ce sens des indemnités journalières, a aussi droit à l’allocation.
Le père, respectivement l'épouse de la mère, doit avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.
Calcul de l'allocation
L’allocation de paternité, respectivement l’allocation à l’autre parent, correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à 220 francs par jour. Pour deux semaines, les ayants droit peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 3080 francs.
Exemples de calcul
* Les indemnités journalières sont versées par jours de congé pris. À partir de 5 jours de congé (= 1 semaine), on ajoute 2 indemnités journalières ; pour 10 jours de congé (maximum), on ajoute 4 indemnités. Ainsi 8 jours de congé = 8 indemnités journalières + 2 supplémentaires = 10.
**Pour les personnes indépendantes : est déterminant le revenu annuel retenu pour fixer la dernière cotisation AVS avant la naissance de l’enfant.
| Salaire mensuel brut | Indemnitées journalières | Jours pris de congé (max 10) | Indemnités versées (max 14) |
|---|---|---|---|
| 5400.- francs | 144.- (5400 x 0,8 / 30) |
10 | 2016.- (144 x 14)* |
| 9000.- francs | 220.- (plafond) | 3 | 660.- (220 x 3)* |
| Revenu annuel déterminant** | Indemnités journalières | Jours pris de congé (max10) | Indemnités versées (max14) |
|---|---|---|---|
| 45'000.- francs | 100.- (45'000 x 0,8 / 360) |
8 | 1000.- (100 x 10)* |
| 110'000.- francs | 220.- (plafond) | 10 | 3080.- (220 x 14)* |
**Pour les personnes indépendantes : est déterminant le revenu annuel retenu pour fixer la dernière cotisation AVS avant la naissance de l’enfant.
Demande et versement de l’allocation
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente.
L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à son employé. Dans tous les autres cas, elle va directement à l'ayant droit.
Congé en cas de décès d'un parent après la naissance
Les conséquences du décès d'un parent peu après la naissance d'un enfant sont tragiques pour la famille et pour le nouveau-né. En effet, après un tel drame, le besoin de protection de l'enfant est accru et son intérêt doit primer sur toute autre considération.
Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 afin qu'en cas de décès de la mère peu après la naissance de l'enfant, le père survivant ait droit à 14 semaines de congé indemnisé par le régime des APG. Ce congé doit être pris de manière ininterrompue à partir du lendemain du décès de la mère. En parallèle, en cas de décès du père peu après la naissance de l'enfant, la mère survivante se voit accorder, en plus des 14 semaines de son congé de maternité, deux semaines de congé supplémentaires. Celles-ci peuvent être prises de manière flexible, selon les modalités du congé de paternité.
Ces modifications sont également valables pour l'épouse de la mère qui remplit les conditions pour bénéficier du congé de paternité (congé de l'autre parent).
Coût et financement
Le congé est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), soit principalement par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. Le taux de cotisation aux APG s'élève à 0,5 %. Pour les employés, la moitié de cette charge sera assumée par l’employeur.
Dernière modification 23.07.2024
