Le régime des allocations pour perte de gain (APG) en faveur des personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile compense le gain perdu durant la période que la personne passe au service militaire ou civil ou dans la protection civile. Cette assurance a été introduite pendant la deuxième guerre mondiale; elle s'appelait à l'époque "protection des militaires".
Allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
Sens et but des APG
Prestations et financement des APG
Sens et but des allocations pour perte de gain (APG)
Qui est assuré?
Ont droit à une allocation les personnes qui font du service dans l'armée suisse, y compris le service féminin, le service de la Croix-Rouge et les services complémentaires, et celles qui effectuent un service civil, servent dans la protection civile ou participent aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport ou aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Les personnes qui auparavant n'étaient pas dans la vie active ou même résidaient à l'étranger bénéficient également des prestations du régime des APG.
Groupes spéciaux d'assurés
Les étudiants sont en principe considérés comme des personnes sans activité lucrative. A ce titre, ils doivent s'attendre, selon le cas, à toucher une allocation inférieure à celle des personnes exerçant une activité lucrative.
Les chômeurs ou les personnes travaillant à temps réduit sont indemnisés en fonction du revenu de leur dernier emploi. Si le régime des APG verse un montant inférieur à celui que verserait l'assurance-chômage, la personne astreinte au service peut réclamer la différence auprès de sa caisse de chômage. Cette possibilité n'existe pas pour les écoles de recrues et les services d'avancement.
Prestations et financement des allocations pour perte de gain (APG)
Le régime des APG prévoit non seulement l’octroi d’une allocation de base, mais également des allocations pour enfant, des allocations pour frais de garde et des allocations d’exploitation.
Prestations
Allocation de base uniforme
Cette allocation doit revenir à toute personne accomplissant du service, indépendamment de son état-civil. Au contraire de la LACI, les APG prévoient une indemnité pour chaque jour de service, samedis et dimanches compris.
Allocation pour enfant
Peuvent prétendre à l'allocation les personnes qui ont à leur charge des enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont encore en formation. L'allocation pour enfant n'est pas seulement réservée aux propres enfants, mais également aux enfants recueillis et naturels en faveur desquels la personne qui fait du service assume gratuitement et durablement les frais d'entretien et d'éducation.
Allocation pour frais de garde
Cette allocation revient aux personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans et accomplissent une période de service de deux jours consécutifs au moins. Ne sont remboursés que les frais supplémentaires encourus du fait que la personne faisant du service a été empêchée d'accomplir personnellement les tâches inhérentes à la garde des enfants. N'entrent toutefois pas en ligne de compte pour le remboursement les pertes de gain que subissent les tiers du fait qu'ils s'occupent des enfants pendant la période de service. Sont remboursés les coûts effectifs à partir de 20 francs par période de service, mais au plus jusqu'à concurrence de 75 francs en moyenne par jour de service.
L'argent est versé, en sus de l'allocation pour enfant, directement à la personne qui fait du service.
Allocation d'exploitation
Cette allocation est destinée aux personnes qui font du service qui supportent les frais d'une entreprise (locaux commerciaux, etc.) et retirent l'essentiel de leur revenu de l'exercice d'une activité indépendante.
A certaines conditions, l'allocation d'exploitation peut également entrer en ligne de compte pour des membres de la famille, s'ils travaillent pour l'essentiel au sein de l'entreprise familiale agricole.
Financement
Les prestations sont exclusivement financées par les cotisations salariales (0,5 pour cent, pris en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'employé) et les revenus des intérêts. En 2019, les recettes annuelles se sont élevées à 1'838 millions de francs et les dépenses à 1'695 millions de francs, qui a abouti à un résultat des comptes de 142 millions de francs. Le capital APG atteignait pour sa part près de 1,17 milliard de francs.
Dernière modification 30.03.2023
