Allocations en cas d'adoption d'un enfant

Un congé de deux semaines pour les parents qui adoptent

Le 1er octobre 2021, l’Assemblée fédérale a adopté un congé d’adoption de deux semaines à l'occasion du vote final.

Un congé de deux semaines sera accordé aux personnes actives qui accueillent un enfant de moins de quatre ans dans le but de l'adopter. Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de paternité : les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d'indépendant à la date de l'accueil de l'enfant ; elles doivent avoir été assurées à l'AVS durant les 9 mois qui précèdent l'accueil de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période. 

Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de le partager entre eux, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément. Aucune allocation n’est prévue pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint ou partenaire. 

Ce congé de 14 jours devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant en vue de son adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines. Il sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Comme pour l’allocation de maternité ou de paternité, l’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais le montant de l’allocation ne pourra pas dépasser 196 francs par jour. 

Le délai référendaire de 100 jours débute avec la publication de l'acte dans la Feuille fédérale. A son échéance, et si celui-ci n’est pas utilisé, le Conseil fédéral pourra fixer la date de l’entrée en vigueur.

Dernière modification 05.10.2021

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