Le régime des allocations pour perte de gain (APG) tire ses origines de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a été créé pour indemniser la perte de gain des soldats mobilisés. Au fil des années, le champ d’application de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été étendu et couvre aujourd’hui également la perte de gain en cas de parentalité, de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé ou d’adoption. Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la LAPG qui répond à divers mandats du Parlement visant à mieux coordonner et harmoniser les différentes prestations des APG et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées peuvent être financées par les ressources actuelles des APG. Les projet contient les mesures suivantes :
- Harmonisation des prestations : Actuellement, certaines prestations ne sont versées qu’aux personnes qui effectuent un service. Il s’agit de l’allocation d’exploitation, qui permet de couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant la période de service, de l’allocation pour frais de garde qui est octroyée si la réalisation d’une période de service occasionne des coûts supplémentaires en matière de garde d’enfant et de l’allocation pour enfant. Il est proposé que ces prestations, à l’exception de l’allocation pour enfant, soient également octroyées aux personnes qui bénéficient d’un congé indemnisé par les APG. L’allocation pour enfant sera quant à elle supprimée dans la mesure où celle-ci avait été mise en place à une époque où les allocations familiales n’existaient pas encore. Sa fonction est ainsi aujourd’hui remplie par ces dernières.
- Prolongation du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère de plus de deux semaines après l’accouchement. La prolongation correspond à la durée de l’hospitalisation, mais à 56 jours au plus. Une règle similaire s’applique déjà dans le cas où le nouveau-né est hospitalisé de manière prolongée.
- Allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant : Il est prévu que l’allocation de prise en charge soit également accordée lorsqu’un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours. Aujourd’hui, cette situation donne droit à un congé indemnisé uniquement s’il s’agit d’un cas d’atteinte grave à la santé. En revanche, les hospitalisations qui ont lieu directement après la naissance sont exclues et n'ouvrent pas le droit à l'allocation de prise en charge, qu'elles soient « usuelles » ou dues à une naissance prématurée.
La procédure de consultation s’est terminée le 12 avril 2024 et le Conseil fédéral en examine les résultats afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires et soumettre le message et le projet de loi au Parlement.
