Congé de paternité / Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. Le congé entrera en vigueur au 1er janvier 2021.  

Deux semaines de congé

Tous les pères actifs auront droit à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours de congé. Il pourra être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. L’employeur ne pourra pas l’imputer sur les vacances de l’employé.

Indemnisation

Une allocation est prévue pour la durée du congé. Les règles sont les mêmes que pour le congé de maternité : pour obtenir une allocation, les pères doivent exercer une activité lucrative au moment de la naissance de l’enfant, que ce soit en tant qu’employés ou qu’indépendants, avoir été assurés obligatoirement auprès de l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance et, au cours de cette période, avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois. L’allocation est versée soit à l’employé directement, soit à l’employeur si celui-ci continue de lui verser son salaire pendant le congé.

 

Calcul de l'allocation

Comme pour le congé de maternité, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à 196 francs par jour. Pour deux semaines, les pères peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 2744 francs.

Coût et financement

Le congé de paternité de deux semaines sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), soit principalement par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. L’Office fédéral des assurances sociales estime son coût à 230 millions de francs par année au moment de l’entrée en vigueur. Le taux de cotisation aux APG, actuellement à 0,45 %, passera à 0,5 %, ce qui représentera 50 centimes de plus pour 1000 francs de salaire. Pour les employés, la moitié de cette charge sera assumée par l’employeur.

Dernière modification 21.10.2020

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