Les expertises constituent un élément important du processus AI et permettent à l’assurance de vérifier si un assuré a droit à des prestations. Lorsque l’AI mandate une expertise, cette dernière a souvent un impact important sur la décision. C’est pourquoi les exigences posées aux experts et aux expertises elles-mêmes sont élevées. Un ensemble de mesures permettent de garantir la qualité des expertises. Les expertises de l’AI doivent être fiables tant sur le fond que sur la forme, non seulement pour rendre des décisions correctes en matière de prestations, mais également pour garantir la pertinence de ces décisions devant un tribunal en cas de recours.
Attribution des expertises de manière aléatoire
Les mandats d’expertise bidisciplinaire sont attribués de manière aléatoire aux centres d’expertises ou aux binômes d’experts ayant conclu une convention avec l’OFAS. Le principe d’attribution aléatoire vaut également pour les expertises pluridisciplinaires. Cette manière de procéder garantit que les offices AI n’influencent pas le choix des experts. Elle permet également d’éviter que l'impartialité des experts soit compromise en raison d'une dépendance financière à l'égard de leurs mandats d’expertise.
Plateforme d’attribution SuisseMED@P
Lorsqu’un office AI souhaite demander une expertise bi- ou pluridisciplinaire, il saisit le mandat sur la plateforme numérique SuisseMED@P. De leur côté, les centres d’expertises et les binômes d’experts y indiquent les capacités qu’ils mettent à disposition pour la réalisation des expertises. La plateforme attribue les mandats de manière aléatoire aux centres d’expertises et binômes accrédités par l’OFAS.
Liste publique des experts mandatés
Tous les offices AI doivent publier chaque année une liste détaillée des experts et des centres d’expertises qu’ils mandatent. La liste doit mentionner les spécialités médicales, le nombre de mandats obtenus chaque année, les incapacités de travail attestées, la force probante de leurs expertises dans les décisions judiciaires et la rémunération annuelle obtenue pour leur activité d’expertise. Cette publication a eu lieu pour la première fois le 1er mars 2023. Sur la base de ces données, l’OFAS publie, le 1er juillet de chaque année, une vue d’ensemble portant sur toute la Suisse (première publication le 1er juillet 2023).
Désignation consensuelle des experts
Les offices AI peuvent attribuer eux-mêmes les expertises monodisciplinaires à un expert. Si l’assuré n’est pas d’accord avec le choix de l’office AI, ce dernier doit s’efforcer, autant que possible, de trouver un consensus avec l’assuré. Vu que les expertises bi- et pluridisciplinaires sont attribuées de manière aléatoire, le choix des experts n’est nullement influencé par l’office AI et demeure ainsi parfaitement neutre. De ce fait, la question du choix consensuel de l’expert ne se pose que pour les expertises monodisciplinaires.
Enregistrements sonores
L’entretien entre l’assuré et l’expert (anamnèse et description de l’atteinte à la santé par l’assuré) doit faire l’objet d’un enregistrement sonore, sauf si l’assuré s’y oppose explicitement. L’assuré peut également demander qu’un enregistrement soit supprimé.
Les enregistrements sonores garantissent le déroulement correct de la procédure et contribuent à assurer la qualité de l’expertise. Ils améliorent la transparence et permettent d’éviter les litiges. Ils peuvent aussi être utilisés pour clarifier les faits. L'accès aux enregistrements sonores est limité à l'assuré et à l'office AI concerné, ainsi qu’aux tribunaux en cas de recours.
Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM)
La COQEM a été instituée le 1er janvier 2022. Il s’agit d’une commission indépendante composée de représentants de tous les cercles d’intéressés et disposant d’un secrétariat chargé de l’exécution de ses tâches. Elle assure la promotion de la transparence et de la qualité des expertises médicales en élaborant des recommandations portant en particulier, sur :
- les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise ;
- les critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue des experts ;
- les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité ;
- les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises. La commission surveille le respect de ces critères par les experts et les centres d’expertises.
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Dernière modification 03.07.2023
