Aides financières aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ)

Pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LEEJ, la Confédération peut allouer des aides financières aux cantons pour le développement de leur politique de l’enfance et de la jeunesse (protection, encouragement, participation).

Les demandes d'aide financière en vertu de l'art. 26 LEEJ peuvent être présentées une fois par an, le délai étant fixé à fin juin (date du timbre postal). Les accords contractuels conclus pour des programmes cantonaux le sont pour une durée de trois ans.

L'objectif du document de base est de concentrer et d'expliciter le contexte légal de l'art. 26 LEEJ. De plus, ce document représente aussi une aide pour la phase d'élaboration du programme cantonal et un guide pour la phase de négociation de l'accord contractuel avec l'OFAS. Il propose également un accord contractuel type entre le canton et l'OFAS qui servira de base pour les négociations.

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Dernière modification 05.12.2017

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