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Aides financières aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ)

Pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LEEJ, la Confédération peut allouer des aides financières aux cantons pour le développement de leur politique de l’enfance et de la jeunesse (protection, encouragement, participation).

Disposition transitoire jusqu'en 2022

L'octroi d'aides financières aux cantons pour des programmes de développement de leur politique de l'enfance et de la jeunesse est une disposition transitoire de la LEEJ applicable jusqu'en 2022. La conclusion de nouveaux accords contractuels n'est ainsi plus possible.

L'objectif du document de base est de concentrer et d'expliciter le contexte légal de l'art. 26 LEEJ. De plus, ce document représente aussi une aide pour la phase d'élaboration du programme cantonal et un guide pour la phase de négociation de l'accord contractuel avec l'OFAS. Il propose également un accord contractuel type entre le canton et l'OFAS qui sert de base pour les négociations.

Document de base l'octroi d'aides financières art 26 LEEJ (PDF, 551 kB, 13.05.2014)