Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)

L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demande le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devant ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie. Elle a été déposée à la mi-juillet 2021. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques ni de la situation sur le marché du travail.

Le financement des rentes de l’AVS est actuellement assuré, grâce notamment à deux réformes intervenues ces cinq dernières années. Les cotisations salariales et la TVA ont été relevées et l’âge de la retraite passera à 65 ans pour les femmes. Grâce à l’association de recettes plus élevées et de dépenses plus basses, les finances de l’AVS sont stabilisées jusqu’à environ 2030. À moyen terme, l’AVS est toutefois confrontée à d'importants défis. D’une part, le nombre de personnes qui perçoivent une rente augmente plus vite que le nombre de personnes qui exercent une activité lucrative. D’autre part, l’espérance de vie est en hausse, et les rentes doivent donc être versées pendant une durée de plus en plus longue.

L’initiative

L’initiative sur les rentes souhaite garantir durablement le financement de l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle demande dans un premier temps de relever progressivement à 66 ans l’âge de la retraite pour les femmes et les hommes d’ici 2033. Dans un second temps, l’âge de la retraite sera couplé à l’espérance de vie moyenne : l’âge de la retraite serait automatiquement relevé si l’espérance de vie augmente - le relèvement ne correspondrait toutefois pas totalement à l’augmentation de l’espérance de vie, mais seulement à 80 % de celle-ci et aurait lieu par étape de deux mois maximum par an. L’acceptation de l’initiative aurait pour effet de décharger financièrement l’AVS : l’augmentation de l’âge de la retraite à 66 ans réduirait vraisemblablement les dépenses d’environ 2 milliards de francs. Adapter automatiquement l’âge de la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie permettrait de décharger davantage l’AVS.

Conséquences financières de l’initiative

Fiabilité des perspectives financières

Questions et réponses

Communiqués de presse

22.01.2024

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur les rentes

Le 3 mars 2024, les citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, puis de le lier à l’espérance de vie moyenne. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cet automatisme est trop rigide. L’âge de la retraite doit être défini en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’évolution de l’économie et de l’emploi. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement proposent de rejeter l’initiative.

30.08.2023

Rapport concernant l’indexation de l’âge AVS à l’évolution de l’espérance de vie

Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral de l’intérieur intitulé « Adaptation de l’âge de référence à l’espérance de vie : comparaison internationale et modèles pour la Suisse ». Ce rapport compare les modèles utilisés par les pays ayant opté pour une indexation de l’âge de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie.

22.06.2022

Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour une prévoyance sûre et pérenne »

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour une prévoyance sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a soumis au Parlement le message correspondant. Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques ni de la situation sur le marché du travail. Le Conseil fédéral privilégie les réformes en cours de la prévoyance vieillesse afin de maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.

24.11.2021

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative sur les rentes

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques et de la situation sur le marché du travail. Avec les réformes en cours de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral entend maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du premier et du deuxième pilier. Le Conseil fédéral considère ces réformes comme prioritaires.

Dernière modification 23.02.2024

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Explications du Conseil fédéral

Votation populaire du 3.3.2024

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