Lois et ordonnances

Au niveau fédéral, il existe deux lois sur les allocations familiales : la loi fédérale sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) et une loi spéciale, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Pour la définition de la formation donnant droit à l’allocation de formation professionnelle, la loi sur les allocations familiales renvoie aux dispositions sur la rente pour enfant et la rente d’orphelin prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

En outre, plusieurs lois contiennent des dispositions relatives aux prestations familiales : la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) établit une procédure uniforme, qui s’applique également aux allocations familiales.

De plus, il existe des réglementations cantonales, qui fixent en particulier le montant et le financement des allocations familiales ainsi que l’organisation du régime d’allocations familiales.

Textes juridiques

Allocations familiales

Réglementation générale:

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA)

Notion de formation:

Art. 25 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Art. 49bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Art. 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Réglementations sur les prestations familiales servies par d’autres assurances

Supplément à l’indemnité journalière prévue par l’assurance-chômage:

Art. 22 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)

Pour les prestations de l’assurance-accidents, les allocations familiales font également partie du gain assuré:

Art. 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)

Partie générale du droit des assurances sociales

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Réglementations cantonales

Réglementations cantonales sur les allocations familiales

Législations cantonales en matière d'allocations familiales online (PDF, 59 kB, 16.01.2017)

Bases légales (Archives)

Loi sur les allocations familiales et ordonnance sur les allocations familiales

Les anciennes versions de la loi sur les allocations familiales et de l’ordonnance sur les allocations familiales peuvent être consultées sur le site Internet du Recueil systématique du droit fédéral (cocher la case « inclure toutes les versions archivées » sur la page de recherche).

Anciennes versions de la loi sur les allocations familiales (LAFam)

Anciennes versions de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

Les anciennes versions postérieures à 2009 de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et de son ordonnance peuvent être consultées dans leur intégralité sur le site du Recueil systématique du droit fédéral (cocher la case « inclure toutes les versions archivées » sur la page de recherche). Les anciennes versions postérieures à 2003 sont partiellement disponibles.

Anciennes versions de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Anciennes versions du règlement sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA)

Informations complémentaires

Liens

Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam)