Deux initiatives populaires sur la prévoyance vieillesse

Outre les deux projets de réforme de la prévoyance vieillesse présentés par le Conseil fédéral, deux initiatives populaires sont actuellement en discussion. Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives.

Initiative populaire fédérale " Pour une prévoyance vieillesse sûr et pérenne (initiative sur les rentes) "

L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demande le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devant ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie. Elle a été déposée à la mi-juillet 2021.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative. Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques ni de la situation sur le marché du travail.

Dossier de la Chancellerie fédérale

Contexte

"Initiative sur les rentes : conséquences sur le marché du travail" (dans : "Sécurité Sociale CHSS", 22.6.2022)

22.06.2022

Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour une prévoyance sûre et pérenne »

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour une prévoyance sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a soumis au Parlement le message correspondant. Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques ni de la situation sur le marché du travail. Le Conseil fédéral privilégie les réformes en cours de la prévoyance vieillesse afin de maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.

24.11.2021

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative sur les rentes

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». Le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie ne tient pas compte des données sociopolitiques et de la situation sur le marché du travail. Avec les réformes en cours de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral entend maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du premier et du deuxième pilier. Le Conseil fédéral considère ces réformes comme prioritaires.

---

Initiative populaire fédérale " Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) "

L'initiative pour une 13e rente AVS demande que tous les retraités aient droit à une 13e rente. Elle a été déposée par l'Union syndicale suisse fin mai 2021.

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative. Il ne voit pas de marge de manœuvre financière pour une 13e rente de vieillesse AVS.

Dossier de la Chancellerie fédérale

25.05.2022

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire fédérale « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». Lors de sa séance du 25 mai 2022, il a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement. Le Conseil fédéral ne voit pas de marge de manœuvre financière pour une 13e rente de vieillesse AVS. De plus, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou de survivants seraient désavantagés par rapport aux retraités. Le Conseil fédéral mise sur les réformes en cours de la prévoyance vieillesse, qui visent à maintenir le niveau des prestations de l’AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire et à assurer l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.

24.11.2021

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». Le financement des coûts supplémentaires qu’engendrerait une treizième rente AVS n’est pas assuré. De plus, les bénéficiaires d’une rente AI seraient désavantagés. Le Conseil fédéral entend donner la priorité aux réformes en cours de la prévoyance vieillesse, qui visent à maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.

Dernière modification 23.06.2022