Les prestations transitoires

(pour personnes en fin de droit dès 60 ans)

Introduction

La Suisse a un système social sûr et de bonne qualité.

Les assurances sociales offrent une grande protection à la population.

Elles aident les personnes en Suisse à avoir assez d’argent pour vivre et
à ne pas être dans la pauvreté.  

Les assurances sociales, c’est par exemple : l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), l’Assurance chômage (AC) ou l’Assurance maladie (AMal).

Quand une personne perd son travail, elle devient chômeuse.

Elle reçoit alors de l’argent de l’Assurance chômage (AC).

Mais c’est seulement pour un temps limité.

Après cela, la personne n’a plus droit à cet argent.

Pour les personnes qui sont au chômage et qui sont âgées, c’est difficile de trouver un nouveau travail peu d’années avant l’âge de la retraite.

Pour cela, ces personnes ont le droit de recevoir les prestations transitoires (Ptra).

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Les prestations transitoires, c’est quoi ?

Prestations, cela veut dire : offres ou services.

Transitoires, cela veut dire : pour faire le pont entre 2 périodes de sa vie.

Ici : pour faire le pont entre l’après-chômage et l’âge de la retraite.

Une personne est proche de l’âge de la retraite ?

Cette personne est au chômage depuis plusieurs années ?

Elle n’a plus droit à l’argent de la Caisse de chômage ?

Alors cette personne peut recevoir de l’argent de l’Etat.

Cet argent s’appelle : les prestations transitoires (Ptra).

Cette personne âgée sans travail a droit aux Ptra jusqu’à l’âge de la retraite.

Ensuite, elle va recevoir la rente de l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants).

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Quel est le but des prestations transitoires ?

Les prestations transitoires sont une aide financière pour les personnes au chômage et qui sont âgées.

Avec cette aide, ces personnes :

• n’ont pas besoin d’utiliser tout l’argent de leur fortune
• n’ont pas besoin de demander leur rente AVS avant l’âge de la retraite
• n’ont pas besoin d’utiliser l’argent de leur Avoir de vieillesse.
  L’Avoir de vieillesse, c’est l’argent du 2^ème pilier de la caisse de pension (LPP= Prévoyance professionnelle) + l’argent du 3^ème pilier (compte privé bloqué).

En résumé, les prestations transitoires aident les personnes qui, sans cela, seraient peut-être à l’aide sociale.

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Qui a droit aux prestations transitoires (Ptra) ?

Les Ptra sont pour les personnes qui ont 60 ans ou plus, qui sont au chômage et qui arrivent en fin de droit au plus tôt pendant le mois de leur 60^ème anniversaire.

En fin de droit, cela veut dire : une personne n’a plus droit à l’argent de l’Assurance chômage (AC).

Voici les conditions pour avoir droit aux prestations transitoires (Ptra):

• La personne doit avoir cotisé à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) pendant au moins 20 ans.
  Dont 5 ans après son 50^ème anniversaire.
  
  
• La personne doit avoir reçu un salaire annuel minimum. Ce minimum est égal au 75 % de la rente AVS maximale.
  Ou alors la personne doit avoir reçu de l’argent pour des tâches éducatives ou d’assistance.
  
  
• La personne doit habiter en Suisse
  ou dans un pays membre de l’Union européenne (EU) ou de l’AELE.
  (« habiter » veut dire ici : avoir son domicile officiel.)
  
  
• La personne doit avoir des dépenses plus élevées que ses revenus.

La loi dit quelles dépenses sont acceptées et quels revenus sont comptés dans le calcul.  

C’est seulement les personnes qui ont une fortune plus petite que 50 000 francs (pour les personnes seules) ou 100 000 francs (pour les couples) qui ont le droit de recevoir des Ptra.

Ce qui est compté dans la fortune ?

L’argent de la Prévoyance professionnelle (LPP) est compté dans la fortune à partir d’un certain montant.

Ce qui n’est PAS compté dans la fortune ?

La personne est propriétaire d’une maison?

Elle habite dans cette maison?

Alors cette maison n’est pas comptée dans la fortune.

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Comment et où s’annoncer pour recevoir les prestations transitoires (Ptra) ?

Vous pouvez vous annoncer au service concerné de votre lieu de domicile.

En général c’est la Caisse de compensation de votre canton.

Ce service regarde si vous avez droit aux prestations transitoires.

Vous recevez alors un formulaire pour vous annoncer.

Comment calcule-t-on les prestations transitoires ?

Le service des prestations (par exemple la caisse de compensation) décide quel montant maximum la personne peut recevoir, selon ses besoins.

Dans les prestations transitoires, il y a la prestation transitoire annuelle et les remboursements des frais de maladie et d’invalidité.

La prestation transitoire annuelle est la différence entre :

• les dépenses que l’on peut accepter
• et les revenus que l’on peut compter.   

Les dépenses que l’on peut accepter, c’est :

• un montant fixe pour les besoins du quotidien (nourriture, habits, etc…)
• le loyer de l’appartement, jusqu’à une limite maximale
• la prime de l’assurance maladie de base (obligatoire).

Les revenus que l’on peut compter, c’est :

• le revenu gagné comme salaire
• les allocations familiales
• des indemnités journalières
• une partie de la fortune
  Par exemple : la personne a beaucoup d’argent sur son compte épargne ou la personne possède son logement. On prend en compte cela, mais pas tout. Seulement une partie.

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Qui finance les prestations transitoires (Ptra) ?

L’argent de la Confédération suisse finance les Ptra.

Cet argent vient des impôts que les habitants doivent payer.

Les cantons financent le travail d’administration.

Cela veut dire : les cantons financent le travail pour gérer les paiements des Ptra.

Dernière modification 05.06.2023