Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources

Le Conseil fédéral a adopté en février 2015 un rapport sur l’aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Celui-ci analyse la nécessité d’agir ainsi que les aspects de l’aide sociale pour lesquels une coordination s’impose. Les cantons s’étant prononcés contre une loi-cadre fédérale relative à l’aide sociale, le Conseil fédéral leur laisse en conclusion le soin de définir le cadre contraignant indispensable pour ce domaine.

Le rapport, qui répond à une intervention parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (Po. 13.4010 Loi-cadre relative à l’aide sociale), analyse l’aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Aboutissant à la conclusion que l’aide sociale est une composante essentielle de notre système de sécurité sociale, le Conseil fédéral estime que les principes doivent être réglés de façon uniforme au niveau suisse : un cadre contraignant devrait selon lui définir pour toute la Suisse les conditions d’octroi, les prestations minimales, les prestations visant l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que la coordination entre l’aide sociale et d’autres systèmes de prestations. Au moment du rapport, les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) traçaient déjà un cadre de référence commun à l’aide sociale pratiquée dans l’ensemble du pays, mais les cantons et les communes restaient libres de déterminer la mesure dans laquelle ils entendaient appliquer ces normes.

Les organisations représentant les communes, les villes et les cantons ont eu l’occasion de se prononcer sur le rapport. Si la nécessité d’un cadre contraignant a fait l’unanimité parmi les principaux acteurs de l’aide sociale, les solutions préconisées divergeaient. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s’est opposée à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre. Mais elle s’est proposé de parvenir à une réglementation plus uniforme de l’aide sociale en renforçant le caractère contraignant des normes de la CSIAS. C’est désormais chose faite : la CDAS a approuvé les normes révisées de la CSIAS et recommandé aux cantons leur mise en œuvre, intervenue le 1er janvier 2016 pour la première partie de la révision et le 1er janvier 2017 pour la seconde partie.

Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS. Celles-ci constituent le cadre contraignant nécessaire à l’aide sociale.

Rapport du Conseil fédéral "Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources" (PDF, 1 MB, 25.02.2015)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Loi-cadre relative à l’aide sociale » du 6 novembre 2013

Dernière modification 01.11.2017

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