Dans son postulat, le conseiller aux Etats Claude Hêche invite le Conseil fédéral - de concert avec les cantons - à poursuivre l'examen des effets de seuil dans les politiques sociales, et notamment
- à faire un état des lieux des effets de seuil en mettant en évidence les inégalités de situation ou de traitement qui en découlent dans le système fédéraliste ;
- à montrer de quelle façon ces effets de seuil peuvent être prévenus ou réduits ;
- à analyser les incidences d'une réduction des effets de seuil pour les groupes de personnes concernés par l'aide sociale, ainsi que les conséquences financières de cette réduction pour les collectivités publiques.
Le rapport donnant suite au postulat se fonde sur un rapport de recherche de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). La notion de « pertes financières », qui permet une approche plus large de la problématique, remplace dans le rapport les termes d'« effets de seuil ».
En 2007 déjà, deux études de la Conférence suisse des institutions d'action sociale ont montré qu'une augmentation du revenu du travail peut avoir pour effet de réduire l'argent effectivement à disposition du ménage concerné, selon la façon dont les prestations et les contributions sous condition de ressources sont aménagées par les collectivités publiques. Ces pertes financières dites systémiques s'expliquent par le fait que l'augmentation du revenu du travail s'accompagne, pour le ménage concerné, de l'extinction de tout ou partie de son droit à certaines prestations et/ou entraîne des dépenses supplémentaires. Il arrive ainsi que les revenus de deux ménages dans des situations pourtant comparables (revenus du travail pratiquement identiques) soient très différents, une fois les transferts sociaux publics et les contributions sous condition de ressources pris en compte.
Dans son rapport, le Conseil fédéral est d'avis que les pertes financières systémiques pour les ménages doivent être évitées autant que possible. A conditions comparables, le revenu disponible libre devrait être comparable ; et en cas d'augmentation du revenu du travail, le revenu tenant compte des éventuelles prestations sous condition de ressources et des prélèvements devrait s'accroître également. Le Conseil fédéral se félicite que la majorité des cantons aient pris des mesures visant à éliminer les pertes financières systémiques.
