Compensation intégrale des charges et dissolution du fonds LFA

Le 28 septembre 2017, le conseiller aux États Baumann a déposé la motion 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable », qui a ensuite été adoptée par les deux Conseils. La motion chargeait le Conseil fédéral de modifier la loi sur les allocations familiales de manière à obliger les cantons à introduire une compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales.

Avec la révision de la loi sur les allocations familiales, le fonds prévu par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) devait être dissous. Les intérêts servis sur ce fonds ont servi par le passé à réduire les contributions des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture. Or, depuis 2018, le fonds ne produit plus d'intérêts, raison pour laquelle il doit être dissous et son capital versé aux cantons.

La procédure de consultation s'est étendue du 29 avril 2020 au 9 septembre 2020. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation. Suite aux prises de position très controversées concernant la motion Baumann, il a décidé de proposer au Parlement de la classer. En revanche, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de dissoudre le fonds LFA, ce projet n'ayant pas été contesté lors de la procédure de consultation.

Lors de la session d'été 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux suivi la proposition de leurs Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) respectives de ne pas classer la motion 17.3860 Baumann.

Dernière modification 29.08.2022

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