Prévoyance professionnelle et 3e pilier

BV-A-1605

La prévoyance professionnelle joue un rôle essentiel dans le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité qui est basé sur 3 piliers. Le 1er pilier est l’AVS/AI. La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier, qui vient s’ajouter à l’AVS/AI, tandis que le 3e pilier est formé de la prévoyance individuelle. La prévoyance suisse avec ses 3 piliers est un succès. Pour que cette situation perdure, il est nécessaire de relever ensemble les défis et garantir la pérennité de la prévoyance pour les générations futures.

Coronavirus : mesures dans le domaine de la
prévoyance professionnelle

Le 25 septembre 2020, le Parlement a édicté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19). En vertu de cette loi, entrée en vigueur le 26 septembre 2020, le Conseil fédéral est toujours autorisé à prendre des mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Ordonnance COVID-19 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur

À l’art. 16 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à prévoir que, pour surmonter des manques de liquidités, les employeurs peuvent recourir aux réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a ainsi la possibilité de prolonger une mesure qu’il avait décidée le 25 mars 2020, en vertu de sa compétence en matière de droit de nécessité, dans l’ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus et dont la validité était limitée au 26 septembre 2020 (ordonnance COVID-19). Un projet d’ordonnance correspondante est en préparation.

Disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP

Toujours à l’occasion de l’adoption de la loi COVID-19, le Parlement a inclus dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) une disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP (voir l’art. 20 de la loi COVID-19). Les assurés âgés de 58 ans et plus qui ont perdu involontairement leur emploi après le 31 juillet 2020 ont ainsi la possibilité de demander le maintien de leur assurance à partir du 1er janvier 2021.

LOI COVID-19

 
 

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Vous trouverez les réponses aux principales questions sur la page suivante :

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Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Obligation d’annoncer en cas de manquement à l’obligation d’entretien

Informations, un programme permettant d’effectuer la part de rente en cas de partage de la prévoyance et formulaires d’annonce destinés à l’aide au recouvrement et aux institutions de prévoyance ou de libre passage.

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Dernière modification 11.11.2020

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